Amendement n° CE28

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En clair

Aurélie Trouvé a déposé cet amendement le 9 déc. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Exercice de la démocratie agricole ». Il a été retiré le 11 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 35amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les comptes rendus des débats et des votes sont publiés par les chambres d’agriculture départementales, régionales et par l’association nationale des chambres, en mentionnant explicitement le respect ou non de l’obligation de déport faite aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à faciliter le contrôle du respect de l’obligation de déport mentionnée à l’article 1er de cette proposition de loi, afin de limiter les risques de conflits d’intérêts chez les élus pratiquant à la fois des activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires. L’enjeu est de maintenir la séparation entre ces deux activités, séparation nécessaire à l’impartialité des décisions prises par les chambres d’agriculture.

Pour cela, il instaure une obligation de publication des débats et votes permettant une meilleure transparence sur les prises de décisions au sein des différents organes des chambres.