Amendement n° CE27

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En clair

Aurélie Trouvé a déposé cet amendement le 9 déc. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Exercice de la démocratie agricole ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 11 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 35amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cette personne doit remettre une déclaration de conflit d’intérêt à la chambre d’agriculture dans laquelle elle compte présenter sa candidature à un des mandats visés à l’article 1 de la présente loi. En l’absence de déclaration de sa part dans les 15 jours précédant l’élection visée, cette personne s’expose à des sanctions disciplinaires et administratives. Cette déclaration fait l’objet d’une publication par la chambre. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP crée l’obligation, pour chaque candidat.e à un mandat de membre du bureau d’une chambre d’agriculture ou de membre du conseil d’administration de chambres d’agriculture France et qui exercerait également une activité de vente de produits phytosanitaires au titre de son activité dans une coopérative agricole, de donner détail de ses activités de conseil et de vente respectivement.

Pour cela, il instaure l’obligation, pour les candidat.e.s, de fournir une déclaration de conflit d’intérêt au moins 15 jours avant la tenue de l’élection. Dans un souci de transparence pour les électeurs et le grand public, ces déclarations feront l’objet d’une publication par les chambres.