Amendement n° CE3

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En clair

Murielle Lepvraud a déposé cet amendement le 6 déc. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Exercice de la démocratie agricole ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 11 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 35amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 8.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de permettre aux exploitants agricoles d’être éligibles aux instances de la Mutualité sociale agricole (MSA), y compris s’ils ne sont pas à jour leurs cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins 6 mois.

En effet, les exploitants en difficulté, qui ne seraient pas à jour de leurs cotisations, font partie de ceux qui, en raison même de leurs difficultés économiques, ont le plus affaire à la MSA. Ils sont donc bien placés pour porter des propositions pertinentes au sein des instances de la MSA, et il est donc légitime qu’ils y soient éligibles pour y porter la voix des agriculteurs en difficulté.