Amendement n° CE1

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 8 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 13 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l’article L. 3262‑1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 ou de tout commerce de détail alimentaire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de pérenniser le droit d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, œufs, viande, etc.), là où la présente proposition de loi ne propose que de prolonger cette possibilité en 2025. Alors que nous avons déjà voté l’année dernière une première prolongation de cette possibilité transitoire en 2024, cela nous évitera de répéter cet exercice tous les ans, et contribuera à lutter contre la précarité alimentaire et à soutenir le pouvoir d’achat.

Depuis janvier 2021, l’inflation alimentaire a été d’un peu plus de + 23 %. Les salaires n’ont pas suivi : le salaire moyen du secteur privé par exemple a diminué de 1 % en 2022 et de 0,8 % en 2023. La précarité alimentaire explose : le baromètre 2024 de la pauvreté et de la précarité du Secours populaire montre par exemple que du fait de la baisse de son pouvoir d’achat ces dernières années, un Français sur trois (32 %) est toujours contraint « parfois ou régulièrement » de ne pas faire trois repas par jour.

Nous proposons donc ici de pérenniser le droit d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, y compris non directement consommable (pâtes, riz, farine, oeufs, viande, etc.).