Amendement n° CE6

Sandrine Nosbé LFI-NFP · Après l'article 1er

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En clair

Sandrine Nosbé a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 20amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d’arrêts des ascenseurs de plus d'une heure par appareil et par an ainsi que la typologie des causes d’arrêt à l'instar de défaillances techniques, d'usage anormal et de malveillance pour les ascenseurs localisés dans des habitations à loyers modérés. Ce rapport comporte un volet visant à identifier les inégalités sociales et géographiques en matière d’accès à des ascenseurs fonctionnels et sûrs.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous proposons d’étudier le nombre d’arrêt et la typologie des causes d’arrêts des ascenseurs localisés dans des immeubles d’habitation, et leurs implications sur le renforcement des inégalités sociales et géographiques.

En effet, nous savons que chaque année plus de 1,5 million de pannes sont signalées en France. Pour autant, aucune donnée précise ne permet de connaître précisément le nombre d’arrêts, la durée de ces arrêts, et les causes de ces arrêts.

De plus, les classes populaires sont les premières pénalisées, puisque les ascenseurs se trouvant dans les quartiers populaires tombent 3 fois plus en panne dans le parc de logements sociaux que la moyenne. Ils sont pourtant bien moins réparés.

Alors que les ascenseurs constituent le premier moyen de transport en France (chaque jour ce sont 100 millions de trajets, 28% des personnes disent en utiliser quotidiennement), il est essentiel de faire la lumière sur ces éléments.

Cet amendement fait écho à une proposition de résolution transpartisane tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’entretien et la dangerosité des ascenseurs déposée le 6 juin 2024 et visant notamment à identifier les inégalités sociales et géographiques en matière d’accès à des ascenseurs fonctionnels et sûrs.

Par cet amendement, nous proposons qu’il soit remis à la représentation nationale un rapport pour étudier le nombre d’arrêt et la typologie des causes d’arrêts des ascenseurs localisés dans des immeubles d’habitation, afin de comprendre au mieux d’où proviennent ces pannes. Ce rapport visera à identifier les inégalités sociales et géographiques en matière d’accès à des ascenseurs fonctionnels et sûrs. Il permettra d'évaluer la pertinence de la législation existante et d'envisager des améliorations.