Amendement n° CE19

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En clair

Sylvain Carrière a déposé cet amendement le 7 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 12 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 26 sur 50amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 11 à 14 l’alinéa suivant :

« Les ressources mentionnées au premier alinéa sont déterminées pour chaque expérimentation par le comité local d’animation. Elles peuvent émaner des cotisations de personnes morales et physiques, de collectivités territoriales, des cotisations du fonds national d’expérimentation, des cotisations de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse d'allocation familiale mais aussi toute autre source de financement qui s’avérerait pertinente au vue de l’ancrage territorial des expérimentations. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à élargir le type de ressources dont serait susceptibles de bénéficier les expérimentations de sécurité sociale de l'alimentation et à renforcer le contrôle des comités locaux sur ces ressources.

Il prévoit ainsi que les ressources mentionnées au premier alinéa sont déterminées pour chaque expérimentation par le comité local d’animation, et qu'elles peuvent émaner des cotisations de personnes morales et physiques, de collectivités territoriales, des cotisations du fonds national d’expérimentation, des cotisations de la CPAM ou de la CAF mais aussi toute autre source de financement qui s'avérerait pertinente au vue de l’ancrage territorial des expérimentations.