Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-CE238
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En clair
Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 30 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 87 sur 332amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'instaurer un salaire minimum de croissance spécifique aux Outre-mer.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, nous souhaitons réfléchir à la mise en place d'un SMIC ultramarin.
Nous rappelons que nous portons une demande d'augmentation du SMIC à 1600 euros nets sur l'ensemble du territoire français, contre 1 398,69 au 1er janvier 2024.
Dans nos collectivités d'Outre-mer, la vie quotidienne est un véritable défi. La cherté de la vie, exacerbée par l'éloignement géographique et les particularités économiques propres à nos régions insulaires, pèse lourdement sur chaque habitant. Les fins de mois deviennent ainsi une épreuve récurrente pour bon nombre de citoyens ultramarins. La grande pauvreté touche ainsi 5 à 15 fois plus les départements d'Outre-mer que la France hexagonale.
Pourtant, en tant que deuxième territoire marin du monde grâce à notre zone économique exclusive étendue dans les océans qui entourent nos Outre-mer, nous jouissons également d'une présence géopolitique stratégique au niveau mondial. Ce territoire assure la présence de la France sur tous les océans. Il contribue au dynamisme économique du pays et lui assure un rôle diplomatique de premier plan.
Face à cette réalité implacable, il est injuste pour nos compatriotes ultra-marins de vivre avec un pouvoir d'achat amoindri dû à leur isolement géographique et des spécificités locales inhérentes aux Outre-mer français ; comment pouvons-nous rester indifférents quant au besoin urgent d'un salaire minimum adapté ? Est-il vraiment juste qu'un SMIC identique soit appliqué uniformément aussi bien à Paris qu'à Fort-de-France ou Saint-Denis de La Réunion ?
Olivier Sudrie, professeur d'économie, a réalisé une étude visant à chiffrer le coût et à mesurer les bénéfices d'un SMIC majoré de 20% dans les Outre-mer, il estime qu'une telle mesure boosterait la consommation des ménages et développerait l'économie. Il évalue même que cette mesure permettrait de créer ou conforter 4000 emplois, mais aussi de réduire les écarts de richesse.
Il est grand temps maintenant de solliciter officiellement un rapport approfondi et transparent afin d'étudier attentivement la pertinence qu'il y aurait d'instaurer un SMIC spécifique aux collectivités d'Outre-mer. Cette demande ne représente pas seulement une question d'équité, mais elle témoigne également de la reconnaissance des particularités propres à ces régions éloignées. En adaptant le salaire minimum à leur réalité économique et au coût de la vie locale, nous envoyons un message fort : celui d'une nation qui se soucie véritablement du bien-être et de la dignité de tous ses citoyens, peu importe où ils résident.
Ce rapport est donc la première étape pour obtenir une action concrète en faveur d'une France plus juste, inclusive et solidaire.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0324P2D1N000238
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324