Amendement n° II-CE151

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En clair

Mathilde Hignet a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 87 sur 332amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	0 €	0 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	+89 317 346 €	+44 136 338 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	0 €	0 €
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	−89 317 346 €	−44 136 338 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP s'oppose aux coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Barnier dans la stratégie de réduction de l'utilisation des pesticides, et propose de les annuler.

En réponse aux crises qui ont traversé le monde agricole depuis le mois de janvier, le Gouvernement propose de réduire de 13% en autorisations d'engagement et de 6,56 % en crédits de paiement les crédits du ministère de l'agriculture. C'est une insulte.

Le volet planification écologique des dépenses du Ministère est particulièrement touché, alors même que la crise climatique et l'effondrement de la biodiversité appellent une action plus pressante que jamais.

Les crédits consacrés à la stratégie de réduction de l'utilisation des pesticides de la planification écologique sont notamment concernés : -35,73% en autorisations d'engagement et -29,42% en crédits de paiement, soient des coupes de près de 90 et 45 millions respectivement.

La planification de la bifurcation agroécologique, et notamment la réduction de l'utilisation des pesticides nécessitent des moyens et de la visibilité, nous nous opposons donc à ces coupes budgétaires.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 89 317 346 euros en autorisations d'engagement l'action 09 - Planification écologique - Stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires du programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation”
- Il minore de 89 317 346 euros en autorisations d'engagement l’action 01 - Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG).

- Il abonde de 44 136 338 euros en crédits de paiement l'action 09 - Planification écologique - Stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires du programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation”.
- Il minore de 44 136 338 euros en crédits de paiement l’action 01 - Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG).

Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.