Amendement n° CE6

Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article premier, qui prévoit la généralisation du régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations hydroélectriques (puissance installée de moins de 4,5 MW).

Nous nous opposons à la généralisation du régime de l'autorisation et plus globalement à l'ensemble de cette proposition de loi (PPL) du Rassemblement national.

Depuis plusieurs années, la France est en conflit avec la Commission européenne au sujet du régime juridique de l’exploitation des barrages hydroélectriques. Les plus grands barrages hydroélectriques détenus par l’Etat sont actuellement exploités sous le régime juridique de la « concession », qui nécessite, en application du droit européen, une mise en concurrence des exploitants comme EDF au moment du renouvellement des concessions. Depuis 2003, les concessions, dont la durée est limitée, commencent à arriver à échéance. 38 concessions sont aujourd'hui dans ce cas, et 61 le seront d'ici fin 2025.

Cette proposition de loi prétend permettre, en généralisant le régime de l'autorisation, d'éviter la mise en concurrence pour l'exploitation des barrages, mais propose l'une des pires solutions pour le faire et revient à céder aux injonctions de la Commission européenne plutôt que de préserver notre souveraineté énergétique. Eviter la mise en concurrence est pourtant essentiel pour mettre en place un pôle public de l'énergie et assurer notre souveraineté énergétique.

Mais cette PPL présente au moins deux écueils majeurs : d'une part elle nécessite que l’Etat cède ses barrages aux exploitants – ce qui aura d’ailleurs un coût pour les exploitants qui n’est pas chiffré par la PPL - et elle nécessitera la résiliation des contrats de concession en cours, ce qui aura un coût pour l'Etat qui n'est pas chiffré non plus. Et d'autre part la PPL ne garantit pas la résolution du litige européen, à ce stade rien ne permet de dire que la Commission acceptera le passage en régime d’autorisation pour solder le litige. Et donc cette PPL ne garantit pas d'éviter la mise en concurrence. Il est vraisemblable que la Commission refusera le renforcement de la position dominante d'EDF liée au transfert de la propriété des barrages, obligeant probablement à une mise en concurrence quand même au moment du transfert de propriété.

Par ailleurs, cette PPL court-circuite de façon particulièrement malvenue les travaux de la mission d'information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, conduite par Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Bolo qui visent à analyser plus précisément la robustesse des différentes options pour l'avenir de nos barrages.

Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de la rejeter.