Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-AC373

Paul Vannier LFI-NFP · Article 49

En clair

Paul Vannier a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 4 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
100 sur 528amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
Vie de l'élève0 €0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés−6 890 800 €−6 890 800 €
Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
Enseignement technique agricole+6 890 800 €+6 890 800 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la création de 200 postes supplémentaires d’Assistants d’éducation (AED) au sein de l’enseignement technique agricole, afin d’assurer des missions de sécurité, d’accompagnement et d’encadrement éducatif à la hauteur des besoins actuels.

Le climat scolaire dans les lycées agricoles s’est profondément dégradé ces dernières années. Ces établissements accueillent des publics souvent fragilisés socialement, parfois en internat, nécessitant un accompagnement renforcé et des personnels spécifiquement formés. Or, les établissements relevant du ministère de l’Agriculture demeurent sous-dotés en AED, ce qui pèse lourdement sur la qualité du suivi éducatif et la sécurité des élèves.

Les récentes tragédies, notamment celle survenue au lycée horticole d’Antibes, ont rappelé l’urgence d’un encadrement suffisant pour garantir un environnement sûr, à la fois dans la vie scolaire, les internats et les exploitations pédagogiques. Le SNETAP-FSU estime qu’un renforcement de 200 équivalents temps plein est nécessaire pour assurer la parité avec les moyens alloués par l’Éducation nationale dans des établissements de taille et de profil similaires.

Le coût de cette mesure, évalué à 6,89 millions d’euros hors CAS pension, permettrait de renforcer la prévention des violences, d’assurer une meilleure continuité éducative entre temps scolaire et périscolaire, et de reconnaître le professionnalisme des AED, acteurs essentiels du service public d’éducation agricole.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 6 890 800 € en autorisations d’engagement et 6 890 800 € en crédits de paiement vers l’action 01 « Enseignement public » du programme 143 « Enseignement technique agricole » à hauteur de 6 890 800 € en autorisations d’engagement et 6 890 800 € en crédits de paiement. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 71

Paul Vannier LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419604B1906P2D1N000373
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906