Amendement n° II-AC370

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite dénoncer le manque de moyens alloués au dispositif gouvernemental de dédoublement des classes en grande section, CP et en CE1 et dans les zones REP et REP+.

Mesure phare d’Emmanuel Macron, le dédoublement des classes s’est progressivement mis en place à partir de 2017 et s’est étendu aux classes de CP, CE1 et de grande section dans les zones REP + puis REP. Néanmoins, la question des moyens alloués à ce dispositif s’est toujours posée depuis sa mise en place.

En effet, comme le démontre un rapport remis au ministre par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche en avril 2023, il ne suffit pas de dédoubler les classes, encore faut-il mettre en place tout une série de mesures annexes pour que ce dispositif porte ses fruits et permette la réussite de tous les élèves. Ainsi, la question du bâti scolaire reste toujours d’actualité avec des cas de cohabitation de deux classes dans une même salle. Les enseignants déplorent également le manque de formation pour accompagner au mieux chaque élève dans ces petits groupes et le manque d’accompagnement par les conseillers pédagogiques de circonscription (CPC) faute d’effectifs suffisants. C’est bien l’ensemble de ces mesures, et donc leur financement à la hauteur des besoins, qui permettrait au dédoublement des classes d’atteindre sa pleine efficacité.

Le rapport souligne également que le pilotage de la mesure a été inégal selon les territoires manquant ainsi son objectif de réduction des inégalités faute de moyens suffisants. Sur le terrain, on observe des relèvements du seuil de dédoublement de 12 à 15, 16 voire 17 élèves. Des difficultés pratiques de mises en œuvre remontent des différents établissements sur l’ensemble des zones concernées par cette mesure. Nous dénonçons cette situation et c’est tout l’objet de cet amendement d’appel.

Il est urgent, si nous voulons enfin que l’école de la République tienne se promesse d’émancipation pour toutes et tous, de mettre fin à la logique austéritaire poursuivie ces dernières années et de donner à l’éducation nationale des budgets à la hauteur de cette ambition.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Assurer les moyens nécessaires à la mise en place effective du dédoublement des classes en zone REP + et REP », d’un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.