Amendement n° II-AC146

Par cet amendement de repli, nous proposons la suppression de la différenciation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers hors Union européenne, prévue par le programme « Bienvenue en France ».

Le dispositif cyniquement appelé « Bienvenue en France » présenté fin 2018 par le Gouvernement, est particulièrement mal nommé puisqu’il prévoit l’augmentation des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers hors Union Européenne. Jusqu’en 2019, les étudiants extra-communautaires s’acquittaient des mêmes droits que les étudiants français et européens. Depuis 2019, les nouveaux droits d’inscription pour les étudiants étrangers hors Union européenne sont fixés à hauteur de 2 895 euros en licence (contre 178 euros pour les étudiants français et européens) et 3 941 euros en master (contre 254 euros pour les étudiants français).

Ainsi depuis 2019, les frais d’inscription des étudiants étrangers ont été multipliés par 16. En 2024, 94 200 étudiants étrangers se sont acquittés des frais d’inscription majorés, dont 9 600 au tarif plein et 84 600 avec le bénéfice d’une exonération partielle.

Cette politique témoigne d’une volonté de trier socialement les étudiants étrangers. Le Gouvernement français ne veut accueillir que les étudiants étrangers les plus aisés. Pourtant, la situation est encore plus difficile pour les étudiants étrangers car ils sont non éligibles aux bourses sur critères sociaux. Leur visas étudiants ne leur permet de travailler que 60 % de la durée légale et 50 % pour les étudiants algériens. A cela s’ajoutent les difficultés et le temps qu’impliquent les démarches administratives, ainsi que la privation du réseau familial et amical, qui sont autant de freins à la réussite de leurs études.

Un grand nombre d’universités françaises qui s’opposaient à ce décret se voient contraintes de l’appliquer, du fait de la réduction de leur financement entrainée par la loi relative à l’autonomie des universités. Selon France Universités il s’agit « d’une insulte aux Lumières dont il a été rappelé à juste titre, dans des circonstances dramatiques, qu’en France elles ne s’éteignent jamais […] Ces dispositifs ne feraient que renforcer la marchandisation de l’enseignement supérieur français et accentuer la précarité financière de nos étudiantes et étudiants internationaux ». France universités rappelle que l’Hexagone « stagne aujourd’hui à la 7e place mondiale, très loin derrière le Royaume-Uni et l’Allemagne, alors qu’elle était encore le 3e pays d’accueil il y a dix ans. Les parlementaires ne peuvent ignorer qu’il en va de l’attractivité de nos universités et de notre pays à l’échelle mondiale ».

L’Union étudiante dénonce, elle, une loi « encore plus dure, plus xénophobe et plus raciste » à l’encontre des étudiants internationaux, qui « font partie des plus défavorisés » : « Nous nous refusons à laisser passer de telles mesures antisociales et nauséabondes ».

En conséquence, nous appelons à l’abrogation de ces mesures afin de garantir un accès équitable à l’enseignement supérieur pour tous, indépendamment de l’origine socio-économique.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transféré à hauteur de :

– 50 000 000 euros en AE et CP de l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » du programme 150 ;

– 200 000 euros en AE et CP de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 ;

– 71 000 000 euros en AE et CP de l’action 15 « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » du programme 190 ;

– vers un nouveau programme intitulé « Égalité d’accès à l’enseignement supérieur ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Il appartiendra ensuite au pouvoir réglementaire de modifier en conséquence les dispositions arrêtant le montant des frais d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur.