Amendement n° II-AC77

Raphaël Arnault LFI-NFP · Après l'article 71

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Raphaël Arnault a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 30 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 100 sur 528amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille et évalue l’impact sur les finances publiques des procédures et mécanismes mis en place par les directions régionales des affaires culturelles pour allouer des subventions aux radios associatives locales, dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain instauré par la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement le groupe LFI demande au Gouvernement la remise d’un rapport détaillant les modalités de contrôle des subventions aux radios associatives locales exercées par les DRAC, notamment en lien avec la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain (CER). Ce rapport évalue l’impact pour les finances publiques d’un tel contrôle puisque celui-ci a déjà pu engendrer des refus de versements de subventions.

Le dispositif du CER, qui impose aux associations bénéficiaires de subventions de se conformer aux « valeurs républicaines », a généré des effets de censure politique dans plusieurs départements et régions. En effet, plusieurs associations culturelles et médias de proximité, malgré la qualité reconnue de leur travail, se sont vu refuser des subventions, ce que nous observions déjà pour l’année 2024.

Cette situation s’explique par l’intervention des préfets de région dans le processus de sélection des bénéficiaires, non plus uniquement sur des critères culturels ou professionnels, mais sur la base d’évaluations sécuritaires.

Une enquête de Médiapart d’octobre 2025 tend d’ailleurs à montrer qu’il ne s’agit pas de cas isolés : en effet, depuis 2022, le ministère de l’Intérieur demande que les renseignements territoriaux inspectent dans chaque département la liste des associations demandant une subvention au titre du fonds de développement de la vie associative, afin d’en exclure celles qui seraient jugées trop militantes (essentiellement de gauche, écologistes, féministes, et altermondialistes, donc).

Ces interventions, justifiées par une interprétation restrictive des critères du CER, menacent les libertés fondamentales, dont la liberté d’association et d’expression, et ce à des fins idéologiques. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a alerté le Gouvernement sur ce point, pointant que la « méconnaissance du CER » est « susceptible d’être reprochée à une très grande partie des associations et syndicats poursuivant un objet militant ou menant des actions destinées à dénoncer l’action gouvernementale ». L’ONG alertait dès les prémices du CER sur une future possible « autocensure généralisée de la part du monde associatif ».

Ce rapport permettra de chiffrer ce que ces refus représentent pour les finances publiques, mais aussi pour les radios associatives concernées, dans un contexte où celles-ci subissent déjà un coup de rabot sans précédent dans ce PLF pour 2026, après en avoir déjà été menacées pour 2025. En effet les crédits consacrés au Fonds de soutien à l’expression radiophonique se voient réduits de presque 45 %, ce qui menace l’ensemble du secteur et les nombreux emplois qui en dépendent.