Amendement n° AC102

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.

Cet article permet que le contrat « hôte » des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 signé entre le CIO et d’autre part, le CNOSF et les régions AURA et PACA comportent des clauses compromissoires. Cette autorisation vaut également pour les conventions d’exécution du contrat conclues entre les personnes publiques et le CIO ou le CIP en vue de la planification, de l’organisation, du financement et de la tenue des Jeux.

Ces dernières excluent la compétence des juridictions étatiques en cas de litige, prévoyant à la place le recours à l’arbitrage. Concrètement les éventuels arbitrages sur des litiges relatifs à l’interprétation, à la validité et à l’exécution du contrat hôte et des futurs contrats conclus pour l’exécution de ce dernier, seront de la prérogative du Tribunal Arbitral du sport (TAS), comme prévu dans le contrat de ville hôte. A titre de comparaison, le TAS a été saisi de 28 litiges pour les jeux olympiques de Rio.

Il s’agit d’une dérogation à l’article 2060 du code civil qui interdit aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage. Il est interdit de compromettre certains litiges, tels que “les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public”.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'Etat a pourtant considéré que "l'intérêt national" lié à l'organisation des JOP justifie cette dérogation.

Notre groupe est opposé aux clauses compromissoires, a fortiori lorsqu’elles font sortir du champ judiciaire des pans entiers du droit commercial. Ces clauses typiques du droit des affaires ont été créées initialement pour simplifier les “affaires”, et imposent la confidentialité des décisions rendues suite aux éventuels litiges.

Elles sont donc peu compatibles avec l’intérêt général, et d’autant moins dans le cadre d’un événement public national de telle ampleur, pour lequel il existe précisément un contrat hôte particulièrement opaque.

En outre nous refusons de reconnaître un quelconque intérêt national aux JOP, véritable machine à engraisser des acteurs privés déjà richissimes et aux coûts dévastateurs sur les plans économiques, sociaux, et environnementaux.