Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
Amendement n° AC4
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En clair
Paul Vannier a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 22 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 13 sur 40amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La Nation se fixe pour objectif d’allouer des moyens suffisants à la protection et au soutien des personnels victimes de violences dans les établissements scolaires. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite réécrire l’article 3 ter de cette proposition de loi afin d’assurer des moyens suffisants à la protection et au soutien des personnels victimes de violences dans les établissements scolaires.
Il y a urgence à protéger et soutenir les enseignants et l’ensemble du personnel des établissements scolaires qui se sentent démunis et seuls face aux insultes, menaces, intimidations, voire agressions physiques subies. Si le droit à la protection fonctionnelle existe déjà, les moyens mis en place demeurent insuffisamment dotés. Le présent amendement vise donc à garantir l’octroi de moyens suffisants, durables et adaptés pour assurer la protection effective des personnels victimes de violence.
Cela implique notamment :
– d’assurer le renforcement des dispositifs d’accompagnement psychologique
– de recruter davantage de personnels, notamment des assistants d’éducations (AED) et en particulier dans les établissements d’éducation prioritaire (REP), et de stabiliser leur situation, en leur permettant la signature de contrats pluriannuels et en leur donnant un statut leur permettant de concilier activité et études
– d’améliorer la médecine du travail qui est actuellement dans une situation alarmante : en 2022, il n’y avait qu’un médecin pour 15 600 personnels
– de fournir des formations de gestion de classe et de gestion de crise en milieu scolaire adaptées, donnant des outils aux enseignants pour réagir face à ces situations
Alors que se contenter de sanctionner et punir s’avère inefficace, cet amendement propose donc d’augmenter les moyens alloués pour garantir des conditions d’exercices sûres aux personnels de l’Education nationale.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1037
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000004
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1037