Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Amendement n° AC4

Paul Vannier LFI-NFP · Article 3 ter

En clair

Paul Vannier a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte
13 sur 40amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« La Nation se fixe pour objectif d’allouer des moyens suffisants à la protection et au soutien des personnels victimes de violences dans les établissements scolaires. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite réécrire l’article 3 ter de cette proposition de loi afin d’assurer des moyens suffisants à la protection et au soutien des personnels victimes de violences dans les établissements scolaires.

Il y a urgence à protéger et soutenir les enseignants et l’ensemble du personnel des établissements scolaires qui se sentent démunis et seuls face aux insultes, menaces, intimidations, voire agressions physiques subies. Si le droit à la protection fonctionnelle existe déjà, les moyens mis en place demeurent insuffisamment dotés. Le présent amendement vise donc à garantir l’octroi de moyens suffisants, durables et adaptés pour assurer la protection effective des personnels victimes de violence.

Cela implique notamment :

– d’assurer le renforcement des dispositifs d’accompagnement psychologique

– de recruter davantage de personnels, notamment des assistants d’éducations (AED) et en particulier dans les établissements d’éducation prioritaire (REP), et de stabiliser leur situation, en leur permettant la signature de contrats pluriannuels et en leur donnant un statut leur permettant de concilier activité et études

– d’améliorer la médecine du travail qui est actuellement dans une situation alarmante : en 2022, il n’y avait qu’un médecin pour 15 600 personnels

– de fournir des formations de gestion de classe et de gestion de crise en milieu scolaire adaptées, donnant des outils aux enseignants pour réagir face à ces situations

Alors que se contenter de sanctionner et punir s’avère inefficace, cet amendement propose donc d’augmenter les moyens alloués pour garantir des conditions d’exercices sûres aux personnels de l’Education nationale.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 71

Paul Vannier LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1037

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000004
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1037