Amendement n° AC1

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En clair

Sarah Legrain a déposé cet amendement le 13 févr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 18 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Au dernier alinéa de l’article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « presse », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5 du code du travail, ainsi que les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218‑1 du présent code ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer le niveau d’information des journalistes et autres auteurs des articles de presse réutilisés par les plateformes numériques afin de leur permettre de mieux négocier leur « part appropriée et équitable » de la rémunération au titre des droits voisins, telle qu’elle est prévue par la loi du 24 juillet 2019 transposant la directive européenne de la même année sur ce sujet.

La loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a intégré notamment un nouvel article L. 218‑5 au code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que les journalistes et autres auteurs ont droit à une part « appropriée et équitable » de la rémunération au titre des droits voisins, dans le cadre d’un processus de négociation d’un accord. Or, en l’état actuel du droit, nombre d’éditeurs semblent très réticents à assurer un partage équitable des revenus, cherchant à imposer un forfait minimaliste, évitant de donner des éléments clairs aux négociateurs représentant les journalistes et autres auteurs face aux éditeurs et agences de presse, alors même que ces derniers avaient dénoncé le refus des plateformes de partager les informations relatives à la valeur que procure la mise en ligne d’articles de presse. Par conséquent, dans le cadre d’une négociation, comment ces derniers peuvent être en position favorable pour négocier une part « appropriée et équitable » de cette rémunération, s’ils ne disposent pas de l’ensemble des informations relatives aux retombées économiques pour les plateformes numériques du contenu qu’ils ont produit ?

Dans un communiqué commun du SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes, SGJ-FO, Scam, ADAGP, UPP et Saif du 28 mai 2024, ils rappellent que malgré l’état actuel du droit, « les journalistes et autres auteurs qui créent le contenu des publications de presse, ne reçoivent toujours pas la part qui leur est due ». Parmi leurs revendications, ils appellent notamment à la mise en place d’« obligations symétriques de transparence des éditeurs et agences de presse à l’égard des auteurs. Cette transparence doit être due dès la négociation et pas seulement a posteriori, en reddition de comptes, et doit être assortie de sanctions en cas de non-respect ». Cet amendement vise donc à concrétiser cette demande syndicale forte.