Amendement n° AC40

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Après l'article 3

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 25 avr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 74amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d’heures de scolarisation effectuées par les élèves en situation de handicap.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du gouvernement évaluant le nombre d’heures effectuées par enfants en situation de handicap.

Le recensement du nombre d’enfants privés d’école faute d’AESH est aujourd'hui impossible. Dans un rapport sur l’accompagnement humain des ESH, la Défenseure des droits recommandait ainsi de mettre en place des outils statistiques permettant d’appréhender finement les modalités et le temps de scolarisation effectif des élèves en situation de handicap, le temps de présence des AESH, les modalités d’accompagnement mises en place, etc.

Cependant, des associations se sont prêtées à l’exercice au moyen d’enquêtes menées auprès de familles d’élèves en situation de handicaps et de professionnels. TouPI, une association d’entraide pour les familles et personnes concernées par les troubles cognitifs, a mené une enquête à la rentrée 2021 sur la base d’un échantillon de 2 449 répondants. Elle comptait 27 % d’enfants en situation de handicap sans AESH et 7 % étaient complètement déscolarisés. L’Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (Unapei), mouvement citoyen de 900 000 personnes en situation de handicap, familles, amis, professionnels et bénévoles, a créé un dispositif permettant de produire des données sur la réalité de la scolarisation des élèves accompagnés par les associations de son réseau : sur près de 8 000 élèves scolarisés en milieu ordinaire ou spécialisé 33 % ont moins de 6 heures de classe par semaine et 18 % aucune heure. La même étude indique que seuls 27 % des enfants en situation de handicap ont plus de 12 heures d’école par semaine

En considération des recommandations de la Défenseure des droits et de répondre au manque de données statistiques, cet amendement vise à demander une évaluation précise de la part d’enfants en situation de handicap privés de scolarisation.