Amendement n° AC28

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En clair

Murielle Lepvraud a déposé cet amendement le 25 avr. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap ». Il a été retiré le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 74amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Les familles disposent d’un droit d’accès au livret de leur enfant. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent d’inscrire dans la loi une garantie du droit d’accès aux familles au Livret de parcours inclusif (LPI), que tend à généraliser l’article.

Développé dans l’objectif de simplifier le parcours de scolarisation des élèves en situation de handicape, le LPI permet également que les familles puissent être informées de leurs droits tout au long du parcours d’inclusion scolaire de leur enfant. Depuis la rentrée 2023, une synthèse du livret peut également être générée automatiquement et communiquée aux familles. Cependant, il nous semble nécessaire que les familles puissent, à tout moment, être informées de leurs droits et des aménagements mis en œuvre pour leurs enfants.

Cette demande a été formulée par le Conseil national consultatif des personnes handicapées qui a émis le souhait que l’accès au LPI des familles et des élèves concernés « soit garanti au-delà d’une simple logique de consultation ». Il précise que les familles doivent pouvoir « bénéficier d’une identification sécurisée via le portail EduConnect, et ce quel que soit le statut de l’élève concerné (qu’il soit aujourd’hui inscrit dans une base élève d’un établissement scolaire ou pas) ».

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons par cet amendement d’assurer aux parents une visibilité sur ce livret.