Amendement n° II-AC146

Par cet amendement d’appel, nous proposons la création d’un plan visant à assurer l’indépendance de l’audiovisuel public. Ce plan visera aussi à établir un plan de défense des emplois du secteur.

Nos inquiétudes sur l’avenir du service public de l’audiovisuel sont légitimes. Le dernier quinquennat a été celui de la casse et de l’austérité. Alors que la présidente de France.tv réclamait des moyens supplémentaires, la réaction du Président Emmanuel Macron a été de qualifier le service public d’information de « honte pour la République ». Fermeture de France Ô en 2020, rassemblement de France 3 et France Bleu sous une marque unique, suppression de la redevance... Au cours de cette année 2024, le Gouvernement est allé encore plus loin en soumettant son projet de fusion progressive de l’audiovisuel public via la création d’une holding à marche forcée. Un projet funeste qui masque mal une volonté d’initier sa privatisation graduelle, un projet par ailleurs cher à l’extrême-droite qui a tout intérêt à l’affaiblissement d’un bien commun de l’information pour servir son agenda. S’il devait être repris, il sonnera le glas de l’indépendance de l’information, tout en mettant en péril les emplois du secteur.

Aujourd’hui, la budgétisation de l’audiovisuel public (qui fait désormais l’objet d’une mission à part entière) à laquelle nous assistons est un signal aussi éloquent qu’inquiétant. Celle-ci découle de la suppression de la redevance, décidée par le Président-candidat Macron à des fins électoralistes, ainsi que du fait de l’expiration prochaine de la solution temporaire qui s’en est suivie : le financement de l’audiovisuel public via l’affectation d’une fraction de la TVA. Nous refusons que le budget de l’audiovisuel public soit soumis au chantage à l’austérité qui caractérise la politique de l’exécutif et aux aléas d’une alternance politique qui pourrait signer son arrêt de mort. C’est d’une pérennisation de son mode de financement dont nous avons besoin, afin d’écarter le risque que sa budgétisation pure et simple, actée dans ce PLF, ne devienne la norme.

La hausse des crédits alloués à l’Audiovisuel public dans ce PLF pour 2025 est dérisoire, représentant au total +0,06 %. Ramené à l’inflation, il s’agit en réalité d’une baisse de 2 % par rapport à la LFI pour 2024. Déjà lors du PLF pour 2024, la hausse du budget alloué à l’audiovisuel public (seulement +5,49 %) avait peiné à compenser l’inflation et l’austérité sur plusieurs années. Les conséquences de la suppression de la CAP étaient manifestes dès 2023, elles le sont encore davantage aujourd’hui. Ainsi, une partie des dotations budgétaires à l’audiovisuel public correspondent en réalité à la compensation des « effets fiscaux induits » par la suppression de la redevance. Surtout, une grande partie de ces dotations est versée dans le cadre du programme de transformation, qui connait, dans ce PLF pour 2025, un coup de rabot sans précédent. Les crédits de ce programme passent de 69M euros en 2024 à 30M pour 2025. La couleur est d’ailleurs annoncée pour chaque programme : « en raison de la situation contrainte des finances publiques, le montant inscrit au projet de loi de finances s’inscrit en-deçà de la trajectoire figurant dans le projet de contrat d’objectifs et de moyens. Dès lors le COM 2024‑2028 (...) devra être réinterrogé à l’aune du niveau de dotation retenu en LFI 2025 ».

Dans ce contexte, il était évident qu’il y aurait des impacts sur les emplois. Pourtant, ce secteur a déjà été considérablement affaibli par la suppression, année après année, de ses effectifs. Entre 2012 et 2022, 1 500 postes de salariés ont disparu chez France Télévisions, par exemple. L’exemple de Radio France illustre également bien ce problème : en 2015, le groupe comptait 4546 ETP (dont 4219 en CDI et 327 en CDD). Moins de CDI, plus de CDD, la précarisation du milieu à été accélérée. Ce manque de moyens a des effets humains désastreux au sein des équipes.. Un rapport réalisé par un cabinet d’expertise, demandé par les élus des CSE de France Bleu indiquait il y a deux ans « La gravité
des situations décrites par une partie des salariés correspond aux situations les pires qu’il soit possible d’identifier dans une entreprise de cette envergure en France. »

Pour toutes ces raisons, un plan de défense de l’audiovisuel public et de ses emplois viserait à garantir son financement, son indépendance, son caractère public et ses projets de développement, ainsi que de lutter contre la dégradation des conditions de travail des personnels et de la baisse cumulée du nombre emplois à laquelle nous assistons depuis plusieurs années.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2 millions d’euros en crédits de paiement de l’action 01 du programme 383 « Programme de transformation » vers un nouveau programme intitulé « Plan de défense de l’audiovisuel public ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.