Amendement n° II-AC140

Par cet amendement, nous proposons de créer un Conseil National des Médias. Cette instance, à l’inverse de l’ARCOM, permettrait un véritable contre-pouvoir citoyen.

Cette entité fusionnera les missions de l’actuelle ARCOM, de la Commission paritaire des publications et agences de presse, de l’ancienne Autorité de régulation de la distribution de la presse, du Bureau de vérification de la publicité à laquelle sera adossée la Commission de déontologie journalistique qui veillera à promouvoir le respect des règles d’éthique professionnelle. Ce conseil sera constitué de représentants des pouvoirs exécutifs et législatifs, de représentants des professionnels du secteur et de représentants des usagers des médias. Il sera chargé de missions renforcées, notamment dans le contrôle du respect de la loi anti-concentration et des cahiers des charges de l’audiovisuel avec un pouvoir d’intervention accru. Chargé d’être un véritable contre-pouvoir citoyen, il garantira le pluralisme des opinions et des supports ainsi que la qualité de tous les médias. Un collège de citoyens (association d’usagers, d’abonnés de la presse) en plus des collèges de journalistes, y compris les plus précaires d’entre eux et les pigistes, et des employeurs serait en effet associé à ce Conseil National.

Les citoyens disposeraient ainsi d’un recours pour faire respecter leur droit à une information objective. Certes, un Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) composé de personnalités qualifiées et de certains collectifs de journalistes a été créé le 2 décembre 2019. Mais de nombreux journalistes ont refusé de s’y associer en dénonçant une manoeuvre du Gouvernement, C’est le cas de 19 sociétés de journalistes ou de rédacteurs, tout comme du SNJ-CGT. Acrimed, association majeure de critique des médias, a également refusé de s’y associer, notant d’ailleurs que cette instance regrouperait des journalistes, le public, et des « patrons de presse (pudiquement rebaptisés « éditeurs »)« . D’autre part, en 2016, la loi Bloche a institué des comités éthiques pour les radios et les télévisions qui ont vite révélé leurs insuffisances. Ces comités ont en effet été mis en place par chaque média, au sein même du média, et contrôlés par le média lui-même, ce qui est une absurdité.

Le conseil des médias que nous portons, quant à lui, est entièrement indépendant. Il s’agirait d’un véritable contre-pouvoir citoyen, garant de l’indépendance, de la sincérité et de l’honnêteté des informations que les
Françaises et les Français reçoivent. L’accès à une information sincère, indépendante et honnête est une condition sine qua none à l’exercice de la souveraineté populaire. Il en va aussi du respect de Convention européenne des droits de l’homme, qui dispose dans son article 10 que le droit à la liberté d’expression « comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques (...) ». Il s’agirait ainsi de combler les lacunes de l’ARCOM, qui ont à nouveau été manifestes en juillet, au moment de sa décision de présélectionner CNews parmi les chaines qui devraient voir renouvelée leur fréquence TNT. Cette chaîne de désinformation d’extrême-droite notoire s’est pourtant illustrée de nombreuses fois par ses prises de position racistes et discriminatoires, tandis que l’ARCOM est censée être la garante du respect des principes déontologiques (respect de la dignité humaine, sauvegarde de l’ordre public, lutte contre les discriminations, honnêteté et indépendance de l’information...).

A l’heure où la confiance dans l’information est particulièrement mise à mal chez nos concitoyens, la création d’une telle entité apparait comme une mesure de bon sens. En effet, le 37e baromètre La Croix-Kantar sur la confiance des Français dans les médias publié en novembre 2023 a montré qu’ils sont 57 % à estimer « qu’il faut se méfier de ce que disent les médias sur les grands sujets d’actualité », soit trois points de plus par rapport à la précédente enquête. En outre, près des deux tiers des Français estiment que les journalistes ne sont pas totalement indépendants. A la lumière de ces éléments, on comprend que 73 % des français sont favorables à la proposition que nous portons (sondage Harris Interactive de juillet 2021).

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons avec cet amendement, le transfert des crédits de l’action 02 – Aides à la presse du programme 180 « Presse et médias », à hauteur de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et 50 millions d’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Conseil national des médias ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.