Amendement n° II-AC113

Par cet amendement d’appel nous souhaitons dénoncer le laisser-faire du Gouvernement dans le développement de l’enseignement privé lucratif.

Face à la faiblesse des moyens alloués à l’enseignement public ainsi que la pénurie de places organisée, le marché de l’enseignement privé progresse fortement.
Parcoursup a ainsi constitué une opportunité formidable pour le marché privé de l’orientation et de la formation. Cette année, parmi les 23 000 formations proposées sur le site de la plateforme, environ 8280 relèvent de l’enseignement privé, soit 36 %. L’enseignement privé contribue massivement l’augmentation du nombre de formations proposées sur Parcoursup, avec un quasi doublement des formations de l’enseignement supérieur privé proposées en quatre ans (4 992 en 2020, contre 9 298 en 2023, soit + 86,3 %), alors que les offres d’enseignement public n’ont augmenté que de 15,3 % au cours de la même période (11 998 en 2020, contre 13 829 en 2023).

De plus, la hausse continue de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC), véritable impôt étudiant, ne fait qu’aggraver la situation. En vertu de l’article 12, de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, la CVEC est destinée à «  favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention ».
Pourtant, un récent décret pris par la ministre démissionnaire Sylvie Retailleau a modifié la répartition des recettes de la CVEC au profit des établissements privés. Alors qu’ils ne percevaient que 20 € par étudiant auparavant, ils toucheront désormais 46 €, au même titre que les établissements publics. Cette décision, prise discrètement par la ministre démissionnaire, constitue un véritable cadeau au secteur privé, financé par les étudiants eux-mêmes.

Le rapport déposé par Mmes Béatrice Descamps et Estelle Folest sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif, rendu 10 avril 2024 confirme cette tendance inquiétante : plus d’un étudiant sur quatre est désormais inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur privé. La part du secteur privé est passée de 15 % dans les années 1990‑2000 à 26,1 % en 2024, soit 766 800 étudiants. Au final, sur un peu plus de dix ans (de la rentrée 2010 à celle de 2022), les inscriptions dans le privé ont augmenté de presque 72 %, contre 11 % dans le public. La part des étudiants dans le secteur privé à but lucratif est estimée à environ 237 000 personnes, soit 8 % des effectifs totaux d’étudiants (largement sous-estimée en l’absence d’outil statistique fiable).

L’essor du secteur privé est alimenté par plusieurs facteurs : la faiblesse des moyens alloués à l’enseignement public (croissance des moyens alloués inférieur à l’inflation et à la hausse du nombre d’étudiants) et une image dégradée du système public (encadrement jugé insuffisant, taux d’échecs jugés importants en première année) qui ne parvient pas à absorber la demande croissante d’études.

Mais l’aide d’État la plus importante est indirecte et provient du financement accordé aux entreprises embauchant un apprenti. Avec 8000 € pour un apprenti majeur (6000 € depuis septembre 2023), c’est une manne financière considérable que les formations privées récupèrent. 83 % des places en apprentissage déclarées en 2024 sur la plateforme d’affectation Parcoursup, le sont par des formations privées. C’est plus de 1 milliard d’euros de subventions indirectes qui sont ainsi accordées aux établissements privés, rien que pour la première année des formations postbac déclarées sur Parcoursup.

Cependant, il est désormais largement admis que cette généralisation de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur n’a pas produit les effets escomptés. En effet, le coût pour l’État a explosé, atteignant 8 milliards d’euros selon Les Echos, sans distinction entre ce qui bénéficie à l’enseignement supérieur privé lucratif et le reste du secteur. Selon l’OFCE, sur le million d’emplois d’apprentis en 2023, 458 000 (soit 45 %) sont liés aux nouveaux paramètres de la prime, dont 206 000 (44 %) auraient été créés même sans aide sous une autre forme de contrat.

Ces chiffres témoignent de l’abandon progressif de l’enseignement supérieur public par l’État au profit de l’enseignement supérieur privé, comme l’illustre la hausse des effectifs dans l’enseignement privé, ou encore le budget consacré à l’université (+ 0,91 % pour les formations jusqu’à la licence, ce qui n’est même pas suffisant pour compenser l’inflation).

Cet amendement d’appel propose de renforcer les exigences opposables en matière de transparence sur la qualité et le contenu des enseignements, le contrôle et la répression de la publicité mensongère et l’encadrement des fonds qui financent ces établissements. Nous appelons également à cesser le financement public de ces établissements privés lucratifs.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 04 « Établissements d’enseignement privé » du programme 150 à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, vers la nouvelle ligne du programme « Encadrement de l’enseignement supérieur privé ».