Amendement n° II-AC109

Arnaud Saint-Martin LFI-NFP · Article 42

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En clair

Arnaud Saint-Martin a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 124 sur 562amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire	0 €	0 €
Vie étudiante	0 €	0 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	−308 000 000 €	−308 000 000 €
Recherche spatiale	0 €	0 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0 €	0 €
Recherche duale (civile et militaire)	0 €	0 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0 €	0 €
Compensation des mesures salariales et du GVT pour les universités (création)	+308 000 000 €	+308 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI NFP souhaite augmenter de 308 millions le budget des universités afin de compenser les mesures salariales appliquées à l’ensemble de la fonction publique, comme la hausse du point d’indice ainsi que le Glissement-Vieillesse Technicité.

La double revalorisation du point d’indice en 2023 (+1.5 %), n’a pas été compensée par l’État, et en 2024 (+5 points pour les bas salaires) seulement partiellement compensée par l’État, laissant ainsi les universités rogner sur leurs propres budgets pour les financer.

En 2023 et 2024 ces mesures respectivement estimées à 140 millions d’euros et 123 millions d’euros, absorbées par les universités vont à court comme à long terme détériorer l’accueil et la formation des étudiant.es, la recherche et l’innovation, ainsi que les projets de rénovation énergétique des campus. Selon France Universités « c’est un signal négatif qui est envoyé à notre jeunesse […] Cela place également le Gouvernement en contradiction avec ses propres préconisations. France Universités regrette que le Gouvernement peine à se convaincre que l’Enseignement supérieur et la Recherche constituent un investissement pour la jeunesse et le pays tout entier, et non une variable d’ajustement . »
Guillaume Gellé, président de France Universités indique : « Nous avons absorbé deux ans d’affilée de telles mesures qui nous pénalisent de plusieurs centaines de millions d’euros par an. Les mesures Guerini coûtent à elles seules 160 à 170 millions d’euros, dont seulement 43 % à 45 % sont financées par l’État. »

En 2024 le Glissement-Vieillesse-Technicité (GVT) ampute les budgets des universités à hauteur de 45 millions d’euros. Nous proposons dans cet amendement de compenser à hauteur de 263 millions les mesures salariales pour les fonctionnaires et à hauteur de 45 millions le GVT.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 308 millions en AE et en CP vers un nouveau programme « Compensation des mesures salariales et du GVT pour les universités ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 172 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage