Amendement n° II-AC84

Par cet amendement, nous souhaitons garantir la gratuité de l’accès à l’Université.
Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégré au bloc de constitutionnalité, affirme ainsi le principe de gratuité de l’enseignement public.

Or les étudiants non-boursiers doivent s’acquitter de 175 euros pour s’inscrire en licence, 250 euros pour s’inscrire en master et 391 euros pour s’inscrire en doctorat.

Représentant seulement 2 % des ressources des universités, les frais d’inscription ne peuvent pas être considérés comme un levier essentiel de financement pour les universités, qui ne pourrait être aisément compensé par une hausse de leurs subventions.

En 2018, les frais d’inscription ont été gelés pour lutter contre la précarité étudiante dans un contexte de crise sanitaire. Or, en juillet 2024, dans le mépris total des conditions de vie des étudiants, la ministre démissionnaire Sylvie Retailleau a augmenté les frais d’inscription de la rentrée 2024 : en moyenne de +2.93 % . Pourtant, la situation des étudiants ne s’est pas améliorée, bien au contraire.

De plus ce dégel des frais d’inscription va permettre d’augmenter les frais de scolarité chaque année, afin de pallier au désengagement de l’État et à la faillite des universités. Avec ce dégel le Gouvernement confirme sa volonté politique de restreindre l’accès à l’enseignement supérieur pour les plus pauvres.

La gratuité des frais d’inscription serait non seulement une mesure visant à favoriser la poursuite d’études pour les étudiants les plus précaires, mais aurait également un impact favorable sur le pouvoir d’achat des étudiants.

Par cet amendement nous ne proposons que l’application du principe constitutionnel de gratuité de l’enseignement public, à tous les niveaux.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer à hauteur de 319 000 000 d’euros les crédits (en AE et CP) de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Gratuité de l’université ».