Amendement n° II-AC61

Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite améliorer l’accessibilité de la culture aux personnes en situation de handicap.

De nombreux dispositifs spécifiques permettent la mise en accessibilité des arts et de la culture aux personnes malentendantes ou malvoyantes : les livres « Facile à lire et à comprendre » (FALC), les séances de cinéma Relax réservées aux personnes avec un handicap mental, l’usage du braille, etc.

La directive européenne d’accessibilité des biens et des services a permis d’établir des critères d’accessibilité pour les livres numériques : la synchronisation des contenus textuels et audio, la compatibilité et l’interopérabilité avec diverses technologies d’assistance, la garantie d’accès au contenu et à la mise en page dynamique, etc.

Cependant la mise en accessibilité a un coût pour les établissements culturels, associations et institutions qui œuvrent pour rendre l’accès et la pratique de la culture plus faciles pour les personnes en situation de handicap. Alors que les Jeux Paralympiques ont mis en lumière les besoins en termes d’accessibilité et ont permis d’accélérer un certain nombre de politiques d’inclusion en faveur des personnes handicapées, qu’en est-il de l’héritage de ces paralympiques ? Améliorer l’accessibilité de la culture demande des financements et un investissement durables, qui ne s’arrêtent pas avec la fin des Jeux.
Ce PLF prévoit 2 millions de crédits déconcentrés pour les associations œuvrant pour l’accès à la culture et à la pratique artistique pour les personnes en situation de handicap. Au regard des besoins identifiés pour accompagner ces structures, il convient d’augmenter ces crédits d’un tiers, soit un million supplémentaire.

Cet amendement, déposé par le groupe GDR-NUPES en 2023, avait été adopté en commission des finances.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits à hauteur de 1 million d’euros en crédits de paiement et en autorisation d’engagement de l’action 01 du programme 131 - Création, hors titre 2, vers l’action 02 du programme 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, en AE et en CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 131 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.