Amendement n° II-AC53

Par cet amendement, nous demandons 16 millions d’euros pour soutenir les écoles d’art territoriales et augmenter leur dotation annuelle.

Les 33 établissements constitués en EPCC (Etablissement public de coopération culturelle) délivrent des diplômes nationaux du ministère de la Culture, valant grade de licence et master. Or, l’État ne les finance qu’à hauteur de 10 % en moyenne, avec de grandes variations en fonction des établissements, l’essentiel de leur financement étant assuré par les collectivités territoriales, déjà lourdement impactées par la crise inflationniste.
Les exigences de l’enseignement supérieur s’accroissent d’année en année, et les établissements ne parviennent plus à absorber l’augmentation des charges (GVT, augmentation du point d’indice, coût de l’énergie, coût des matériaux, nouvelles compétences nécessaires pour de nouvelles missions, etc.). La situation infationniste, et précisément les mesures prises par le Gouvernement pour une revalorisation indispensable des salaires des agents publics, précipitent ces établissements dans une impasse. Alors que les universités ont obtenu une compensation égale à au moins 50 % du coût de ces mesures, rien n’est prévu pour les écoles d’art territoriales, déjà sous-fnancées.

L’État n’a pas fait évoluer la dotation structurelle des écoles depuis douze ans, ce qui représente une baisse de plus de 14 % à euros constants. Exclues des aides d’urgence lors de la crise sanitaire, évincées des dispositifs dans le contexte de la crise énergétique, écartées des mécanismes de compensation des mesures Guerini, les écoles d’art territorial ne peuvent plus équilibrer leur budget et épuisent leur fonds de roulement. L’aide d’urgence de 2 millions d’euros, concédée par la ministre de la Culture le 28 mars 2023, répartie entre les 33 établissements ne répondait ni à la gravité de la situation ni à la question structurelle de la responsabilité de l’État, et sa pérennisation n’est pas garantie.

Nous alertons depuis des années sur les difficultés des écoles d’art territoriales. Interrogée par le groupe LFI-NFP l’année dernière, Madame Dati avait affirmé qu’elle n’excluait pas la fermeture de certaines des écoles d’art territoriales, quelques jours après les avoir reçues pour écouter leurs alertes et difficultés. Face aux difficultés financières et aux mobilisations qu’elles provoquent, nous refusons que l’accès à tous à la culture et sur tout le territoire soit mis à mal et que ces fermetures aient lieu.

Cette revalorisation des crédits de 16 millions permettrait ainsi de financer plusieurs mesures :
- 7 millions d’euros au titre de la compensation de l’évolution du point d’indice ;
- 7 millions d’euros afin d’adapter la dotation de fonctionnement des établissements à
l’accroissement de leurs missions et à l’infation ;
- 2 millions d’euros au titre de l’exonération des frais d’inscription des étudiants boursiers.
Cet amendement a été travaillé avec l’inter-organisation « écoles d’art et de design en lutte ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits hors titre 2 de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 16 millions d’euros en autorisations d’engagement et 16 millions en crédits de paiement, vers l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.