Amendement n° AC1056

Par cet amendement, nous réitérons notre soutien à la mise en place d’une solution pérenne de financement, garantissant sa prévisibilité, sa stabilité et son dynamisme.

La suppression de la Contribution à l’audiovisuel public (CAP) en août 2022 a été une catastrophe. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public. » Depuis la mise en place d’un système d’affectation d’un montant de TVA - désormais pérénnisé - discuté annuellement pour abonder le compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public », on assiste à de nombreuses régulations infra-annuelles qui menacent très régulièrement la capacité de l’audiovisuel public à remplir correctement ses missions de service public. A titre d’illustration, le décret du 21 février 2024 a amputé l’audiovisuel public de 20 M€ et lors des discussions du PLF 2025, on a assisté à une surenchère d’amendements visant à imposer des coupes budgétaires toujours plus importantes : cette situation a finalement été entérinée par le budget 2025 post-CMP. Cette situation est en réalité inhérente au système de financement par l’affectation d’un montant de TVA à l’audiovisuel public, qui ne garantit en rien la stabilité, la prévisibilité et le dynamisme des ressources de l’audiovisuel public.

Par ailleurs, la TVA est un impôt injuste et anti-redistributif. En effet, dans une étude publiée par le Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques de Sciences Po, Julien Blasco, Elvire Guillaud et Michaël Zemmour démontrent qu’en France, « les ménages les plus pauvres paient plus de 20 % de leurs revenus en taxes à la consommation, alors que ces dernières représentent en moyenne moins de 10 % du revenu des ménages les plus aisés ». Autrement dit, plus on est pauvre, plus on paie en proportion de ses revenus un niveau important de TVA.

Pourtant, dès sa décision n° 2022‑842 DC du 12 août 2022 portant sur la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil Constitutionnel avait considéré que la suppression de la CAP était susceptible d’affecter la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public « qui constitue un élément déterminant de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication ». Dans son avis n° 2024‑06 du 24 juillet 2024 relatif aux projets de COM de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour la période 2024‑2028, l’ARCOM réaffirme « l’importance d’un financement dédié, prévisible et pérenne de France Télévisions, Radio France et de France Médias Monde ». Elle relève le risque particulier posée par cette question pour France Médias Monde, « eu égard au risque pour ses chaînes et antennes d’être perçues comme des « médias d’États » ».

Au vu de tous ces éléments, nous considérons donc que seul le rétablissement d’une redevance audiovisuelle progressive est de nature à garantir un financement pérenne, dynamique et stable, comme nous l’avons toujours défendu et notamment très récemment lors de l’examen en novembre 2024 de la proposition de loi organique visant à pérenniser le système actuel de financement. Celle-ci est actuellement appliquée en Norvège, un pays qui a choisi de remplacer en 2020 la redevance par un impôt progressif sur le revenu. Cette réforme a entraîné une diminution importante des montants payés par les ménages les plus modestes, compensée par une augmentation pour les ménages les plus aisés, tout en maintenant des ressources équivalentes pour l’audiovisuel public. Le redevable de cette nouvelle taxe serait le foyer au sens fiscal du terme et non plus le foyer au sens de la taxe d’habitation comme c’était le cas jusqu’à présent pour la redevance. Cet amendement permettrait de soulager le budget de l’État de 3,35 Mds €, tout en représentant une mesure de justice fiscale pour de nombreux foyers et garantissant des ressources durables pour l’audiovisuel public.