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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1re lecture

L'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A

Intitulé officiel du scrutin

L'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants"

En clair

Adopté le 31 mars 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est atteinte à une voix près.

74 voix pour · 74 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : contreLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : contreGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : contreEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : contreLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : contreSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : contreDem : n'ont pas pris part au voteEPR : contreEPR : abstEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : pourUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    contre 22n'ont pas pris part 49

  • GDR

    17 membres

    contre 1n'ont pas pris part 16

  • EcoS

    38 membres

    contre 6n'ont pas pris part 32

  • LIOT

    22 membres

    contre 1n'ont pas pris part 21

  • SOC

    69 membres

    contre 10n'ont pas pris part 59

  • Dem

    37 membres

    pour 2contre 6n'ont pas pris part 29

  • EPR

    91 membres

    contre 22abstention 1n'ont pas pris part 68

  • HOR

    35 membres

    pour 11n'ont pas pris part 24

  • DR

    48 membres

    pour 9contre 5n'ont pas pris part 34

  • UDR

    17 membres

    pour 5n'ont pas pris part 12

  • RN

    122 membres

    pour 45n'ont pas pris part 77

  • NI

    10 membres

    pour 2n'ont pas pris part 8

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Contre · 22

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Contre · 1

EcoS Écologiste et Social

Contre · 6

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Contre · 1

SOC Socialistes et apparentés

Contre · 10

Dem Les Démocrates

Pour · 2

Contre · 6

EPR Ensemble pour la République

Contre · 22

Abstention · 1

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 11

DR Droite Républicaine

Pour · 9

Contre · 5

UDR Union des droites pour la République

Pour · 5

RN Rassemblement National

Pour · 45

NI Non inscrit

Pour · 2

Ce qui était voté

Amendement n° 1076

Adopté

Article 12 bis A · Déposé par Nathalie Colin-Oesterlé HOR et 8 cosignataires

Les 8 cosignataires

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 9

Délégations 9

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 9 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 9 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V5935

Toutes les données et leurs licences →