Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
156 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
41 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La proposition de loi prévoit la possibilité de consulter les électeurs sur la création d’une collectivité unique, laissant à la seule discrétion de l’assemblée délibérante le soin d’organiser (ou non) cette consultation. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les garanties apportées à la consultation des comités de massif lorsque la création d’une collectivité unique concerne un territoire de montagne, en l'occurrence le massif des Vosges. »
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« Cet amendement vise à renforcer utilement les garanties procédurales encadrant la création d’une collectivité unique, autour de deux exigences claires. »
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« Ce présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à faire du conseil régional un passage obligatoire dans la procédure de création d’une collectivité territoriale unique issue de la fusion de départements. »
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« Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à assouplir le critère territorial retenu, en ne limitant pas la demande de création d’une collectivité territoriale unique aux seules limites des régions antérieures à la loi… »
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« Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. »
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« Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. »
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« Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. »
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« Le présent amendement modifie le déroulement de la procédure de création d'une collectivité territoriale unique exerçant les compétences du département et de la région, afin de lever les risques d'inconstitutionnalité identifiés et… »
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« Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 2 au prochain renouvellement général des assemblées départementales et régionales. »
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« Le présent amendement tire les conséquences électorales de la création de la collectivité européenne d'Alsace à statut particulier et de son détachement de la région Grand Est. »
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« Le 3° bis du I de l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015 fixe Strasbourg comme chef-lieu de la région issue de la fusion de l'Alsace, de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine. »
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« Cet amendement tire les conséquences législatives de la création de la collectivité européenne d'Alsace à statut particulier exerçant les compétences départementales et régionales sur son territoire. »
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« Cet amendement vise à supprimer la première phrase de l'article L. 3431-2 du code général des collectivités territoriales. »
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« Cet article crée une Collectivité européenne d'Alsace à statut particulier exerçant les compétences dévolues au département et à la région. »
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« La loi du 16 janvier 2015 a imposé la fusion des régions, conduisant à la création de la région Grand Est. »
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« Cet amendement vise à clarifier la situation institutionnelle de la collectivité européenne d'Alsace vis-à-vis de la région Grand-Est. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi celle de « Collectivité d'Alsace ». »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renommer la collectivité à statut particulier “Alsace” en lieu et place de “Collectivité européenne d'Alsace". »
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« Le présent amendement a pour objet de confier explicitement à la Collectivité européenne d’Alsace l’ensemble des compétences attribuées aux régions par la loi. »
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« La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 a profondément modifié l’organisation territoriale de la France en réduisant le nombre de régions métropolitaines de vingt-deux à treize. »
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« La création d'une collectivité territoriale unique exerçant les compétences départementales et régionales fait disparaître, sur le territoire concerné, les catégories de conseillers départementaux et de conseillers régionaux qui composent… »
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« Pour éviter toute interprétation ambiguë, cet amendement précise que la création d'une collectivité unique implique un détachement formel de la région d'origine. »
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« Cet amendement vise à clarifier le mode d'élection des membres des collectivités uniques. »
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« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la validation par le conseil régional de la région concernée du projet de collectivité territoriale unique prévu par l’article 1er. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à instaurer un mode de scrutin proportionnel à un tour pour la collectivité issue du regroupement de plusieurs départements afin d’accompagner la réforme d’une démocratisation du mode… »
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« La création de la Collectivité européenne d’Alsace constitue une avancée importante pour mieux prendre en compte les spécificités alsaciennes, tout en s’inscrivant dans le cadre de la région Grand Est, dont elle demeure pleinement partie… »
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« La création d’une collectivité unique exige une remise à plat immédiate et complète de la représentation démocratique. »
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« Cet amendement précise que le transfert des agents départementaux et régionaux s’effectue après consultation des représentants du personnel, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
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« La création d’une collectivité unique entraîne des transferts de compétences d’une ampleur significative. »
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« Le présent amendement renforce la légitimité et la transparence de la commission consultative locale en précisant sa composition. »
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« La présente proposition de loi prévoit que les projets de schémas et documents de planification soient transmis entre la collectivité territoriale unique et le conseil régional jusqu’en 2035. »
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« Cet amendement répond à une exigence de clarté dans l’organisation des compétences entre le conseil régional et la collectivité territoriale unique. »
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« Cet amendement fixe un cadre clair et pragmatique au calendrier de renouvellement des collectivités territoriales uniques, en instaurant un délai minimum de deux ans à compter de la promulgation de la loi. »
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« La proposition de loi prévoit la possibilité de consulter les électeurs sur la création d’une collectivité unique, laissant à la seule discrétion de l’assemblée délibérante le soin d’organiser (ou non) cette consultation. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les garanties apportées à la consultation des comités de massif lorsque la création d’une collectivité unique concerne un territoire de montagne, en l'occurrence le massif des Vosges. »
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« Cet amendement vise à renforcer utilement les garanties procédurales encadrant la création d’une collectivité unique, autour de deux exigences claires. »
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« Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. »
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« Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. »
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« Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. »