Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 676 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 676 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 8, prévoyant l’extension de l’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithme prévue à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 8 lequel étend l’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithme à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent protéger les citoyens d’une fuite en avant en ayant recours à la technopolice, qui remet en cause les droits et libertés fondamentaux sans démontrer d’efficacité réelle. »
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« Cet amendement des député-es écologistes vise à mieux protéger les repentis condamnés à une peine de prison. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Cet amendement est une coordination avec la disposition à l'article 2 qui prévoit que le Pnaco sera informé dès qu'une personne est susceptible de bénéficier du statut de collaborateur de justice, si cela entre dans son champ de compétence. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une réelle libération de la parole des personnes souhaitant coopérer avec la justice, en évitant qu’elles ne se censurent par crainte d’auto-incrimination. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rétablir l'article 14 dans sa rédaction post-séance publique au Sénat et renforcer le régime juridique de la convention signée entre le futur collaborateur de justice et les… »
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« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer le régime de la convention afin que celle-ci puisse déterminer les réductions et exemptions de peines prévues. »
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« Cet amendement vise à écarter la compétence exclusive du procureur de la République anti‑criminalité organisée dans la procédure d’octroi du statut de collaborateur de justice dès lors que les infractions révélées relèveraient du nouvel… »
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« En l'état du droit, les déclarations faites par la personne avant qu'elles ne manifestent la volonté de collaborer avec la justice ne sont pas prises en compte pour évaluer la possibilité de lui octroyer le statut de collaborateur de… »
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« En l'état du droit, les déclarations faites par la personne avant qu'elles ne manifestent la volonté de collaborer avec la justice ne sont pas prises en compte pour évaluer la possibilité de lui octroyer le statut de collaborateur de… »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent réintégrer la possibilité de bénéficier de l'immunité de poursuite pour les collaborateurs de justice. »
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« Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent permettre le bénéfice de l'identité d'emprunt dès la signature de la convention. »
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« Cet amendement vise à alerter sur la situation des mineurs et le statut de repenti. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux coordonner les compétences du juge d’instruction et du procureur de la République national anti-criminalité organisée. »
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« Il est crucial de renforcer le statut dit de « repenti » et son image pour permettre à la justice de pénétrer au sein des organisations criminelles et de les démanteler dans leur intégralité. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le bénéfice du statut de repenti aux membres d’une organisation criminelle, dans l’hypothèse où l’article 9 serait maintenu. »
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« La réécriture de l'article 14 proposée vise à protéger le plus tôt possible toute personne qui tend à délivrer des informations propices à l'avancée ou la résolution d'une enquête dans le cadre du narcotrafic. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure les collaborateurs de justice de l’application du régime carcéral strict instauré par la proposition de loi. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à clarifier les règles applicables aux collaborateurs de justice bénéficiant d’une exemption ou d’une réduction de peine pour des faits de meurtre éventuellement commis avec une circonstance aggravante, notamment la… »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer le régime de la convention afin que celle-ci puisse déterminer les réductions et exemptions de peines prévues. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rétablir l'article 14 dans sa rédaction post séance publique au Sénat et renforcer le régime juridique de la convention signée entre le futur collaborateur de justice et les… »
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« La rénovation du statut de repentis est un des sujets centraux de la présente proposition de loi. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions imposant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle de l’article 23 bis A de la présente proposition de loi dans la mesure où un amendement vient coordonner et… »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression l'article qui pose comme principe le recours à la visioconférence pour la comparution d'une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour… »
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« Lors de l’examen de la LOPJ et sur demande des magistrats du parquet de la JIRS de Fort-de-France, le législateur a créé un nouvel article 706-79-2 au code de procédure pénale prévoyant que lorsque la compétence de certaines juridictions… »
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« Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article, introduit en commission des Lois à l’initiative du rapporteur. »
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« Afin de laisser plus de temps aux autorités judiciaires pour mener leurs enquêtes, la durée de détention provisoire est augmentée de 4 à 6 mois pour tous les délits liés au trafic de stupéfiants. »
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« Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à interdire l’emploi de traitements algorithmiques sur les drones utilisés aux abords des prisons. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure spécifiquement les mineurs incarcérés en établissement pénitentiaire pour mineurs ou en quartiers des mineurs en maison d’arrêt du dispositif permettant à l’administration… »
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« Cet amendement modifie le II de l’article L. 223‑21, qui prévoit déjà la possibilité de filmer l’intérieur des cellules en cas d’incident grave, afin de souligner le caractère exceptionnel de ce recueil d’images, lesquelles peuvent… »
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« Le présent amendement vise à modifier l’article 23 créant au chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire une section 4 « Caméras installées sur des aéronefs » comportant les article L. 223-21 à L. 223-25. »
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« Cet amendement est préconisé par l'UNICEF France. »
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« Cet amendement vise à autoriser l’administration pénitentiaire à utiliser des caméras installées sur des aéronefs pour surveiller et protéger les établissements pénitentiaires et leurs abords exposés à des risques d’intrusion, de… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité d’utiliser des drones aux abords des établissements pénitentiaires. »
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« Le présent amendement vise à coordonner la rédaction des diverses dispositions de la proposition de loi imposant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution d’une personne détenue dont l’extraction… »
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« Cet amendement tend à ce que, lorsque l’audience du juge des libertés et de la détention (JLD) concernant la détention provisoire ne peut se tenir en visioconférence, l’audience puisse se tenir au sein de l’établissement pénitentiaire… »
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« L’organisation des extractions est un défi logistique, impliquant une coordination minutieuse entre les juridictions et les forces de l’ordre, aggravée par la disponibilité limitée des ressources. »
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« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recours à la visioconférence sans le consentement du prévenu ou de l’accusé pour les débats relatifs à son placement ou à son maintien en détention provisoire. »
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« Cet amendement a pour objectif de renforcer l'efficacité de l'action publique en limitant de transport de détenus et en favorisant l'usage de la télécommunication audiovisuelle. »
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« La phrase n'est pas claire sur les raisons pour lequel la personne détenue pourrais refuser de comparaitre, cet amendement à vous objectif de préciser la situation et de la limiter à la l'emploi de moyens audiovisuels. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le délai de quatre heures imparti au procureur pour former un référé-détention. »
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« Cet amendement demande la dématérialisation des demandes de mise en liberté, afin d’améliorer l’efficacité et la sécurité des échanges entre avocats et juridictions et d’en garder la trace grâce aux télécommunications sécurisées. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’interdiction faite aux avocats d’adresser des demandes de mise en liberté par lettre recommandée avec accusé de réception. »
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« Cet amendement vise à reformuler l’alinéa 34 qui prévoit la dématérialisation du dépôt des demandes de mise en liberté, de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire prévues à l’article 148‑6 du code de procédure pénale. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le délai de quatre mois au terme duquel une personne placée en détention provisoire peut saisir directement la chambre de l’instruction pour demander sa mise en liberté. »