Amendement n° 468

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En clair

Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 20 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« La convention peut prévoir des mesures d’aménagement de peines, telles que prévues au III de l’article 707, en lieu et place de la réduction de peine. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 54 par les mots :

« et de l’aménagement de peine prévu à l'article 706‑63‑1 B du code de procédure pénale ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer le régime de la convention afin que celle-ci puisse déterminer les réductions et exemptions de peines prévues.

La réécriture générale dont à fait l'objet l'article 14 en commission à largement réduit la portée de la convention telle qu'elle était prévue dans le texte du Sénat. Nous considérons que cette convention doit être le point nodal du statut du repentis et doit permettre une adaptation aux situations concrète et individuelles des personnes concernées.

Nous proposons que la convention pourra proposer des aménagements de peines ab initio.