Amendement n° 691

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux coordonner les compétences du juge d’instruction et du procureur de la République national anti-criminalité organisée. En l’état du texte, le recueil des informations par le juge d’instruction, magistrat du siège, s’effectue sous le contrôle du PNACO, magistrat du parquet, ce qui pourrait porter atteinte à l’indépendance du juge d’instruction dans l’exercice de ses fonctions. L’amendement prévoit donc de remplacer ce contrôle par une information systématique.

Dans le même ordre d'esprit, il convient de ne pas contraindre l'exercice des pouvoirs du juge d'instruction à un avis conforme d'un magistrat du parquet pour l'octroi du statut de collaborateur de justice.