Amendement n° 924

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En clair

Joël Bruneau a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il est tombé en séance publique le 20 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 44 et 45.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif de renforcer l'efficacité de l'action publique en limitant de transport de détenus et en favorisant l'usage de la télécommunication audiovisuelle. L'article 706-71 précisant déjà que l'avocat de la personne mise en cause doit pouvoir s'entretenir avec ce dernier de manière confidentielle, il n'est pas nécessaire d'ouvrir la possibilité au détenu de demander une audition physique si le ministère public souhaite user de la télécommunication audiovisuelle. Après le drame du péage d'Incarville et la mort de deux surveillants pénitentiaires, il apparait opportun d'élargir le recours à la télécommunication audiovisuelle et de limiter le transport de détenus.