Amendement n° 470

Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NFP souhaitent permettre le bénéfice de l'identité d'emprunt dès la signature de la convention.

Bien que la réécriture générale facilite le recours à cette procédure de protection – notamment dans la réécriture de l'article 706-63-2 –, nous proposons que celle-ci puisse être effective dès la signature de la convention, afin de permettre une meilleure protection du repenti et un moyen de négociation supplémentaire aux mains des magistrats.