Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotraficLes amendements · Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
En clair
1 676 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’amendement 918 du Gouvernement vise à clarifier le champ d’application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de la distribution automobile à des fins de lutte contre… »
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« A ce jour les cours de promenade des maisons d'arrêt ne sont souvent pas grillagées. »
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« Lutter contre les stupéfiants, c’est lutter contre un fléau qui détruit des vies, alimente l’économie souterraine et fragilise l’autorité de l’État. »
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« Afin d’assurer un suivi rigoureux de l’application des dispositions relatives à la transmission des extraits de casier judiciaire en cas d’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants et aux enquêtes administratives… »
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« Le narcotrafic ne concerne pas que les grandes métropoles mais aussi les zones périurbaines et rurales. »
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« L’article 23 ter introduit lors de l’examen au Sénat prévoit une transmission du DIM pour avis au chef d’établissement pénitentiaire en cas d’installation radioélectrique à proximité dudit établissement. »
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« L’article 23 ter (nouveau) introduit lors de l’examen au Sénat prévoit une transmission du DIM pour avis au chef d’établissement pénitentiaire en cas d’installation radioélectrique à proximité dudit établissement. »
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« Le fait d'introduire au sein des prisons, par quelque moyen que cela soit, et notamment par la pratique des jets de matériels depuis l'extérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires, est un fléau contre lequel la plus grande… »
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« Il s'agit ici d'aggraver le quantum de peine pour les agents privés auteurs de corruption passive ou active lorsque les faits sont commis en bande organisée. »
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« L'article L.5332-16 du code de la sécurité intérieure vise à renforcer la sécurité en exigeant une autorisation pour accéder à toute installation portuaire présentant des risques élevés, même en l'absence de zone à accès restreint. »
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« S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. »
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« Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants mais… »
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« L’alinéa 7 de l’article 22 en l'état actuel prévoit de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au recrutement, à l’affectation ou à la titularisation d’agents dans certaines administrations et services… »
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« Il s'agit ici de raccourcir le délai dans lequel peut être invoquée une nullité en le passant de six à deux mois. »
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« En séance publique, le Sénat a introduit un dispositif autorisant l’introduction dans les lieux privés aux fins de mise en place d’un dispositif d’IMSI catcher. »
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« Cet amendement laisser au juge des libertés et de la détention la pleine faculté de prolonger la garde à vue, sans qu’une condition de rareté particulière ne vienne contraindre son pouvoir d’appréciation, mais bien lorsque cette… »
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« Le présent amendement vise à rétablir les peines complémentaires de suspension du permis de conduire et de confiscation du véhicule pour les infractions de trafic de stupéfiants commises à bord d’un véhicule motorisé, supprimées en… »
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« Le présent amendement vise à inclure, dans la définition du crime organisé prévue dans le nouvel article 450-1-1 du code pénal, les principaux moyens par lesquels le crime organisé pénètre l’économie légale et s’immisce dans les décisions… »
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« Le trafic de stupéfiants est un fléau qui gangrène nos sociétés et finance d’autres formes de criminalité, notamment le terrorisme. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’infraction « d’appartenance à une organisation criminelle » introduite par la commission, ainsi que les dispositions de coordination qui lui sont accessoires. »
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« Introduit au Sénat, cet article 4 bis prévoit l’interdiction immédiate de l’usage de mixeurs de crypto-actifs. »
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« L’article 4 bis prescrit l’interdiction immédiate des mixeurs de crypto-actifs au prétexte qu’ils seraient par nature utilisés pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ce qui n’est pas avéré. »
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« Le Sénat a complété l’article L. 321‑6 du code pénal en votant la confiscation obligatoire « des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné. » »
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« Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l' injonction pour richesse inexpliquée votée par le Sénat et ouvrant la faculté, dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction relative à une infraction liée au trafic de drogue ou à… »
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« Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l’article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une »
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« L’article 4 visait initialement à systématiser la conduite d’enquêtes patrimoniales dans le cadre d’investigations relatives à des faits de trafic de stupéfiants ainsi qu’à créer une procédure d’injonction pour ressources inexpliquées. »
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« Cet amendement vise à étendre le délai maximal de conservation des données à cinq ans afin de laisser plus de temps au service des douanes. »
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« Il semble incongru d’imposer aux avocats une certification des connaissances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. »
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« Cet amendement du groupe UDR vise à durcir les sanctions encourues en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture administrative, afin de renforcer l'effet dissuasif et de protéger la société contre les impacts négatifs du narcotrafic. »
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« Cet amendement reprend la proposition présentée par le groupe Écologiste et Social en Commission des Lois et tend à garantir une meilleure protection des droits des gérants d’établissements en instaurant une procédure contradictoire… »
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« Cet amendement vise à renforcer l’information des maires sur les suites pénales données aux affaires liées au blanchiment sur le territoire souvent en lien avec le narcotrafic. »
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« En tant que premier magistrat d'une commune, le maire est à la fois une autorité de police administrative et un officier de police judiciaire. »
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« Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir le dispositif d'information des maires tel que voté par le Sénat. »
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« En séance publique, le Sénat a ajouté, au code de la sécurité intérieure, l’information obligatoire du maire par le procureur de la République des mesures prises par le parquet et le juge d’instruction et par le préfet des mesures… »
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« Lorsqu’une expulsion locative est prononcée pour des faits de violences ou de trafic de stupéfiants, son exécution est trop souvent entravée par des délais légaux, des sursis judiciaires et la trêve hivernale. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’étape de l’injonction pour les locataires condamnés pour trafic de stupéfiants, rendant l’expulsion automatique en cas de condamnation définitive. »
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« Les dispositions du nouvel article L.442-4-3 du code de la construction et de l’habitation semblent cibler uniquement les défaillances fautives des bailleurs. »
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« Cet amendement vise à réduire les délais d’injonction et d’action afin d’accélérer la procédure d’expulsion. »
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« La lutte contre les troubles générés par le trafic de stupéfiants et l'emprise des réseaux criminels sur certains quartiers est primordiale pour endiguer le trafic ainsi que pour protéger et préserver la qualité de vie des populations. »
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« La notion d’« abords de ces locaux » manque de précision et laisse place à l’interprétation, risquant ainsi de limiter l’efficacité des mesures prises. »
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« Le trafic de stupéfiants trouble gravement l’ordre public et la sécurité des citoyens. »
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« Il est important que le maire dispose de toute information sur l’interdiction prononcée par le préfet de paraître dans un lieu ciblé, comme point de deal. »
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« Les commerces de proximité et les locaux accessibles au public ne doivent pas devenir des places fortes du trafic de stupéfiants. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« En l'état du droit, les déclarations faites par la personne avant qu'elles ne manifestent la volonté de collaborer avec la justice ne sont pas prises en compte pour évaluer la possibilité de lui octroyer le statut de collaborateur de… »
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« Afin de laisser plus de temps aux autorités judiciaires pour mener leurs enquêtes, la durée de détention provisoire est augmentée de 4 à 6 mois pour tous les délits liés au trafic de stupéfiants. »
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« Cet amendement est préconisé par l'UNICEF France. »
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« Par un amendement déposé en commission, le gouvernement a introduit un nouvel article créant un régime de détention spécifique applicable aux personnes condamnées pour des infractions relatives à la criminalité organisée. »
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« En juillet 2022 après un audit flash du projet de logiciel Scribe, la Cour des comptes préconisait une « reprise de travaux communs entre la police et la gendarmerie » dont elle indiquait qu’elle « permettrait de garantir effectivement la… »
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« Cet amendement de repli du groupe UDR a pour objectif de solliciter la rédaction d'un rapport sur l'amélioration des dispositifs de protection des témoins dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic. »