Amendement n° 508

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En clair

Laurent Jacobelli a déposé cet amendement le 14 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 21 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« sept ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 16, substituer aux mots :

« d’un mois »

les mots :

« de quinze jours ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réduire les délais d’injonction et d’action afin d’accélérer la procédure d’expulsion. En réduisant de quinze à sept jours le délai dans lequel le bailleur doit agir, et en diminuant à quinze jours l’échéance à partir de laquelle l’action de l’État doit être engagée, cet amendement met en place des délais plus courts pour éviter toute inertie dans le processus. L’objectif est d’agir plus rapidement afin d’assurer une meilleure efficacité et faire cesser les troubles liés au narcotrafic qui nuisent gravement à la qualité de vie et à la sécurité du voisinage. Cette accélération vise également à renforcer l’autorité de l’État et à limiter les délais d’attente pour la restitution des logements sociaux.