Amendement n° 418

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 14 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 21 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« Le maire de la commune est chaque fois informé par le Préfet représentant de l’État des interdictions prises en vertu du présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il est important que le maire dispose de toute information sur l’interdiction prononcée par le préfet de paraître dans un lieu ciblé, comme point de deal.