amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 511
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En clair
Éric Michoux a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 21 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« informé »,
insérer les mots :
« , dans un délai maximal de 24 heures, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En tant que premier magistrat d'une commune, le maire est à la fois une autorité de police administrative et un officier de police judiciaire.
Il doit donc doit être informé dans les plus brefs délais des décisions de fermetures administratives.
Les fermetures administratives peuvent notamment se fonder sur une non-conformité aux règles de sécurité ou trouble à l'ordre public qui relève également des prérogatives des maires.
Par ailleurs, les maires sont souvent le premier interlocuteur des habitants d'une commune.
Il apparaît donc évidant que les maires soit informés dans les plus brefs délais pour agir si nécessaire et assurer une communication auprès de leurs administrés.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 16
- UDR 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000511
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043