Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Amendement n° 562

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en séance publique le 20 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 35, substituer au mot :

« collaborateurs »

le mot :

« coopérateurs ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer au mots :

« collaborateur »

le mot :

« coopérateur ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 39, substituer au mots :

« collaborateur »

le mot :

« coopérateur ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 46, substituer au mot :

« collaborateur »

le mot :

« coopérateur ».

V. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au mot :

« collaborateur »

le mot :

« coopérateur ».

VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 49, substituer au mot :

« collaborateur »

le mot :

« coopérateur ».

VII. – En conséquence, à l'alinéa 51, substituer au mot :

« collaborateur »

le mot :

« coopérateur ».

VIII. – En conséquence, à l'alinéa 53, substituer au mot :

« collaborateur »

le mot :

« coopérateur ».

IX. – En conséquence, à l'alinéa 54, substituer au mot :

« collaborateur »

le mot :

« coopérateur ».

X. – En conséquence, à l'alinéa 59, substituer au mot :

« collaborateurs »

le mot :

« coopérateurs ».

XI. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer au mot :

« collaborateur »

le mot :

« coopérateur ».

XII. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer au mot :

« collaborateur »

le mot :

« coopérateur ».

XIII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 72, substituer au mot :

« collaborateurs »

le mot :

« coopérateurs ».

XIV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 73, substituer au mot :

« collaborateurs »

le mot :

« coopérateurs ».

XV. – En conséquence, à l'alinéa 74, substituer au mot :

« collaborateur »

le mot :

« coopérateur ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il est crucial de renforcer le statut dit de « repenti » et son image pour permettre à la justice de pénétrer au sein des organisations criminelles et de les démanteler dans leur intégralité.

Le terme de « collaborateur » de justice, consacré par la présente proposition de loi, pose toutefois question : il est associé dans l’imaginaire collectif à l’occupation allemande et au régime de Vichy. Force est de constater qu’être désigné comme un « collabo » n’incite guère à s’engager dans les procédures associées. De même, le terme de « repenti » véhicule un imaginaire religieux et moral qui n’a pas sa place dans ce dispositif éminemment pragmatique : il n’est pas demandé aux personnes qui bénéficient de ce statut de faire amende honorable, mais de travailler avec la justice pour empêcher de futures infractions et de bénéficier en échange d’une protection et d’une réduction de peine.

Aussi le présent amendement propose-t-il de substituer à l’expression « collaborateur » le terme « coopérateur » de justice, qui présente l’avantage d’être plus neutre. La dénomination de ce statut peut contribuer à son attractivité et, de là, à la lutte contre le narcotrafic.

Amendement travaillé avec l’association Crim’Halt.