Amendement n° 606

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En clair

Vincent Caure a déposé cet amendement le 14 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en séance publique le 20 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dans les conditions prévues par décret. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à reformuler l’alinéa 34 qui prévoit la dématérialisation du dépôt des demandes de mise en liberté, de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire prévues à l’article 148‑6 du code de procédure pénale.