Amendement n° 708

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 20 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 29.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le délai de quatre mois au terme duquel une personne placée en détention provisoire peut saisir directement la chambre de l’instruction pour demander sa mise en liberté.

L’augmentation de ce délai n’est justifiée par aucun élément objectif. De plus, cette modification dépasserait largement le cadre de la proposition de loi, puisqu’elle s’appliquerait à l’ensemble des infractions, et non uniquement à celles relevant du trafic de stupéfiants et de la criminalité organisée qui sont pourtant au cœur du texte.