Amendement n° 710

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En clair

Pouria Amirshahi a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 20 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 39.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le délai de quatre heures imparti au procureur pour former un référé-détention.

L’allongement de ce délai, tel que proposé, s’appliquerait à l’ensemble des infractions, allant ainsi bien au-delà du cadre de la présente proposition de loi qui porte spécifiquement sur la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants.