Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localLes amendements · Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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1 364 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
136 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à moduler la revalorisation des indemnités des maires en fonction de la taille de leurs communes. »
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« Cet amendement propose de maintenir l'augmentation de l'indemnité de 10% pour les maires des plus petites communes, de la réduire à 5% pour les maires des communes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants et de la supprimer pour les… »
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« Cet amendement vise à rétablir l’allongement de la durée de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) de un à deux ans avec un taux maximal à 100 % la première année puis à 80 % la seconde année afin d'accompagner… »
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« L’amendement vise à ajouter la mention « ou témoin ». »
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« Les collectivités locales interrogées sur le principe, voté par le Sénat, d’une session d’information pour tout élu local en début de mandat ont largement signifié leur accord sur cette mesure qui doit permettre de faire connaître les… »
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« La fonction d’élu local engage celui qui l’exerce non seulement devant ses électeurs, mais aussi devant la République et ses valeurs. »
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« La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. »
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« La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. »
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« La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. »
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« La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. »
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« La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. »
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« Cette amendement, travaillé avec l'Association des maires de France (AMF), vise à supprimer la délivrance de formations à destination des élus communaux par le CNFPT. »
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« La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. »
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« Le présent amendement propose la suppression des alinéas 6 et 7 de l'article 14, qui confient à la CNFPT l'organisation de formations pour les conseillers municipaux des petites communes. »
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« La commission a rétabli la possibilité pour le CNFPT de dispenser des formations à destination des élus locaux, prévue par la rédaction initiale de la proposition de loi, en la recentrant sur les seuls conseillers municipaux des communes… »
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« Afin de préserver la santé mentale des élu(es) par des mesures directement applicables et opérationnelles, il est proposé de confier à ce référent la possibilité de formuler des recommandations pratiques et préservatrices. »
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« En 2024, 2 501 faits de violence ou d'incivilité visant les élus ont été recensés, selon le rapport d'activité 2023-2025 du Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE), présenté mardi 20 mai 2025 par François-Noel… »
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« cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de handicap, en se fondant sur les dispositifs existants pour les agents publics. »
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« Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de handicap, en se fondant sur les dispositifs existants pour les… »
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« Le dispositif adopté en commission allonge les délais de convocation aux conseils municipaux : cinq jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et sept jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus. »
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« Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de handicap, en se fondant sur les dispositifs existants pour les… »
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« Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de handicap, en se fondant sur les dispositifs existants pour les… »
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« Amendement de repli. »
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« Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de handicap, en se fondant sur les dispositifs existants pour les… »
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« La formation de début de mandat dont bénéficient les élus locaux doit être concise et leur présenter avant toute chose leurs droits et leurs obligations. »
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« La formation des élus est au cœur des missions statutaire et de l’engagement quotidien de l’association des maires et des présidents de communautés de la Loire. »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 14, qui ouvrent la possibilité de confier au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) l’organisation de formations à destination des élus locaux… »
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« En l'état du droit, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation au conseil municipal est adressée trois jours francs au moins avant celui-ci contre cinq jours francs au moins dans les communes de plus de 3 500 habitants. »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de handicap, en se fondant sur les dispositifs existants pour les… »
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« Ce nouvel article a été créé à la suite de l’adoption en commission des lois de l’Assemblée nationale d’un amendement qui allongerait à 7 jours francs, contre 5 actuellement, le délai de convocation des conseils municipaux des communes… »
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« Ce nouvel article a été créé à la suite de l’adoption en commission des lois de l’Assemblée nationale d’un amendement qui allongerait à 7 jours francs, contre 5 actuellement, le délai de convocation des conseils municipaux des communes… »
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« Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de handicap, en se fondant sur les dispositifs existants pour les… »
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« Le présent amendement ajoute le respect du principe de laïcité dans la charte de l’élu local. »
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« Cet amendement de repli consacre la lecture de la charte de l’élu local sous la forme d’une prestation de serment à l’occasion de l’installation du conseil municipal nouvellement élu. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de limiter la revalorisation des indemnités aux seuls maires percevant moins de 4 000 euros par mois. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à élargir l’assimilation d’absences prévues dans le cadre de l’exercice d’un mandat local à une durée de travail effective pour les droits de l’élu salarié. »
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« Cet amendement vise à compléter le nouvel article L. 1132-3-4. du Code du travail, créé par la PPL n°136 et prévoyant que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du… »
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« Cet amendement vise à compléter le nouvel article L. 1132-3-4. du Code du travail, créé par la présente proposition de loi et prévoyant que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour… »
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« La loi du 21 mars 2024 a marqué une avancée notable en rendant automatique l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus locaux mis en cause pénalement, sans qu’il soit nécessaire d’adopter une délibération spécifique. »
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« Amendement d'appel. »
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« Le présent amendement vise à faire passer une instruction aux différents créateurs de logiciel de paie, pour créer une nouvelle dénomination dans la catégorie des absences, permettant de renommer une « absence non rémunérée » en « absence… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à maintenir, comme bénéficiaires potentiels de la protection fonctionnelle, les élus ayant cessé leurs fonctions, comme le prévoit le droit en vigueur. »
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« L’actuelle définition du délit de prise illégale d’intérêt (art. 432-12 Code pénal) porte sur tout « intérêt » de l’élu, sans distinction entre les intérêts légitimes et ceux contraires à l’intérêt public. »
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« L'objet du présent amendement est de préciser la notion « d’intérêt » de la définition du délit de « prise illégale d’intérêt » prévu à l’article 432-12 du Code pénal. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réformer la définition du conflit d’intérêts en supprimant l’interférence entre deux intérêts publics qui est une spécificité du droit français et peut conduire à des mises en cause… »
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« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les alinéas 3 à 7 ajoutés au Sénat et qui viennent limiter la liste des liens constituant un risque de prise illégale d’intérêts. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la rédaction initiale de cet article. »
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« Qu’un élu local siégeant dans les organes d’un organisme extérieur en qualité de représentant de sa collectivité locale, parce qu’il a été désigné à cette fin par l’organe délibérant de cette collectivité, soit condamné pour prise… »