Amendement n° CL190

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En clair

Delphine Lingemann a déposé cet amendement le 13 juin 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le mot :

« entendues »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« en qualité de témoin assisté pour de tels faits ou dans le cadre de l’audition libre. La collectivité publique est également tenue de protéger les personnes mentionnées au même deuxième alinéa qui, à raison de tels faits, sont placées en garde à vue ou se voient proposer une mesure de composition pénale. ».

II. – En conséquence, après le mot :

« entendues »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

III. – En conséquence, après le mot :

« entendues »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi du 21 mars 2024 a marqué une avancée notable en rendant automatique l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus locaux mis en cause pénalement, sans qu’il soit nécessaire d’adopter une délibération spécifique. Toutefois, cette protection demeure incomplète par rapport à celle dont bénéficient les agents publics – et les maires agissant en qualité d’autorité de l’État.

En effet, le régime applicable aux agents publics prévoit une prise en charge par la collectivité non seulement en cas de poursuites pénales, mais également lorsque l’agent est entendu comme témoin assisté, fait l’objet d’une garde à vue, ou se voit proposer une mesure de composition pénale. À l’inverse, la protection fonctionnelle des élus locaux reste aujourd’hui limitée aux seuls cas de poursuites pénales.

Sur le modèle du régime dont bénéficient les agents publics, cet amendement propose donc d’étendre la protection fonctionnelle dont bénéficient les élus locaux :

- Aux auditions comme témoin assisté ou dans le cadre de l’audition libre – afin de tenir compte, sur ce dernier point, de la décision du Conseil constitutionnel (Cons., const., n° 2024-1098 QPC, 4 juillet 2024)

- Aux mesures de garde à vue ou de composition pénale.