Amendement n° CL352

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En clair

Laurent Croizier a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« sur décision de l’organe délibérant ».

II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 5 et 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement d'appel.

Cet amendement vise à conditionner l'octroi de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales dès l'audition libre à une délibération par l'organe délibérant de la collectivité.

S'il apparait nécessaire d'apporter le soutien de la commune à un élu fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est contrôlée par la chambre régionale des comptes, l'octroi de la protection fonctionnelle pèse sur les finances de la collectivité.

L'octroi de la protection fonctionnelle est déjà automatique lorsque l'élu fait l'objet de poursuites. Son extension afin qu'elle s'applique dès le début de la procédure judiciaire et comprenne ainsi l'audition peut être pertinente, mais il serait raisonnable de la conditionner à l'approbation de l'organe délibérant de la collectivité.

Tel est l'objet de cet amendement.