Amendement n° 20

Freddy Sertin EPR · Après l'article 23

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Freddy Sertin a déposé cet amendement le 30 juin 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en séance publique le 9 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa de l'article L. 1111‑1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa lecture tient lieu de prestation de serment. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli consacre la lecture de la charte de l’élu local sous la forme d’une prestation de serment à l’occasion de l’installation du conseil municipal nouvellement élu.