amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 66
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En clair
Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 1er juil. 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en séance publique le 9 juil. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3 , substituer au mot :
« sept »
le mot :
« six ».
III. – En conséquence à la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En l'état du droit, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation au conseil municipal est adressée trois jours francs au moins avant celui-ci contre cinq jours francs au moins dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Le présent article inséré en commission vise à allonger ce délai en le passant à cinq jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et à sept jours francs pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Si l'évolution de ce délai peut s'entendre afin de permettre aux élus de s'organiser plus en amont des réunions, il ne doit toutefois pas avoir pour conséquence d'alourdir les procédures pour les élus et les services administratifs.
Dans un esprit d'équilibre, cet amendement vise donc à porter le délai de convocation des conseils municipaux à quatre jours au lieu de trois dans les communes de moins de 3 500 habitants, et à six jours au lieu de cinq dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 11
- DR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1603
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000066
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1603