Amendement n° 473

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En clair

Joël Bruneau a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en séance publique le 7 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 61 »

le taux :

« 57 ».

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux :

« 71,7 »

le taux :

« 68 ».

III. – En conséquence, à la septième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 3, substituer au taux :

« 99,3 »

le taux :

« 90 ».

IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux :

« 121,4 »

le taux :

« 110 ».

V. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux :

« 160 »

le taux :

« 145 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de maintenir l'augmentation de l'indemnité de 10% pour les maires des plus petites communes, de la réduire à 5% pour les maires des communes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants et de la supprimer pour les maires des communes de plus de 20 000 habitants qui disposent déjà d'une indemnité cohérente par rapport à la strate de la commune dirigée, souvent complétée par une indemnité venant d'un mandat au sein d'un EPCI.