Amendement n° 103 (Rect)

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En clair

Martine Froger a déposé cet amendement le 2 juil. 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il est tombé en séance publique le 10 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :

« b bis) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

« – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième »

« – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 14 les quatre alinéas suivants :

« b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

« – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième »

« – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 20 les quatre alinéas suivants :

b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

« – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième »

« – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 27 les quatre alinéas suivants :

« b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

« – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième »

« – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir l’allongement de la durée de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) de un à deux ans avec un taux maximal à 100 % la première année puis à 80 % la seconde année afin d'accompagner au mieux les élus locaux lors de la cessation de leurs fonctions électives.