Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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902 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
64 amendements · les derniers déposés d'abord
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Gouvernement
« L’article 62 prévoit actuellement une entrée en vigueur des dispositions du titre III dès le lendemain de la promulgation de la loi, tout en différant au 17 janvier 2027 l’application des articles 46, 47 et 54 aux sociétés de financement… »
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Gouvernement
« L'article L. 12-10-1 du code des assurances, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, subordonne l'indemnisation par l'assurance des dommages causés par une cyberattaque… »
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Gouvernement
« Les articles L. 511-41 à L. 511-41-1-C dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 entreront en vigueur le 11 janvier 2027. »
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Gouvernement
« Il convient de rectifier le comptage des lignes du tableau compteur Lifou des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 car celui-ci, depuis son écriture initiale en 2024, a été modifié par l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026. »
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Gouvernement
« Cet amendement rédactionnel vise à corriger une omission dans les références textuelles mentionnées à la fin de l’alinéa 6 de l’article 40. »
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Gouvernement
« Cet amendement poursuit deux objectifs : »
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Gouvernement
« Rédactionnel, en lien avec l’amendement rédactionnel de l’article 35 visant à spécifier les règles dont la commission des sanctions statuera sur les manquements. »
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Gouvernement
« L’amendement vise à spécifier la liste des règles effectivement concernées par la disposition, dont la commission des sanctions statuera sur les manquements en cas de saisine par l’autorité nationale de sécurité des systèmes… »
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Gouvernement
« L’alinéa 11 de l’article 31 impose à la commission des sanctions de procéder à la liquidation des astreintes dont l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information peut assortir les mesures d’exécution, dès lors que ces… »
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Gouvernement
« L’amendement vient préciser le type d’organisme indépendant apte à la réalisation des audits ciblés prescrits par l’autorité nationale dans le cadre d’un contrôle, à savoir des prestataires de services qualifiés par l’autorité nationale… »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à corriger une erreur dans la rédaction adoptée en commission. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à permettre aux agents et personnels chargés de rechercher et constater les manquements aux obligations mentionnées à l’article 26 du projet de loi pour lesquels il est nécessaire que ces derniers puissent se rendre… »
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Gouvernement
« Cet amendement procède à une harmonisation avec les modalités de contrôle énoncées par les dispositions de l’alinéa 70 de l’article 1er du chapitre I du titre I. »
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Gouvernement
« Amendement de clarification sur le rôle des agents et personnels, dont ceux des organismes indépendants, et des experts mentionnés à l’article 26 et à l’article 27. »
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Gouvernement
« Cet amendement rédactionnel vise à corriger des erreurs de renvoi. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à supprimer la prise en compte du degré d’exposition au risque des personnes dans la formation des membres des organes de direction. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à réintroduire à l’article 14 la notion de « destinataires ». »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à améliorer le cadre juridique prévu à l’alinéa 9 de l’article 14 en garantissant sa pérennité pour les acteurs du numérique et en l’élargissant à l’ensemble des entités essentielles et importantes qui pourraient être… »
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Gouvernement
« Les organismes constituant ou susceptibles de constituer des entités essentielles ou importantes sont définis aux articles 8 à 10 du projet de loi au regard de critères objectifs. »
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Gouvernement
« La directive NIS2 prévoit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique « Santé ». »
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Gouvernement
« La directive NIS2 prévoit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique « Santé ». »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à revenir sur l’assujettissement des éditeurs de logiciels en tant qu’entités essentielles, quelle que soit leur taille. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à ajuster la rédaction du 5°, mentionnant le plan général de sensibilisation des entreprises, des administrations publiques et des citoyens à la cybersécurité, notamment par des politiques actives de cyberprotection… »
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Gouvernement
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel afin de lever toute ambiguïté sur la procédure suivie pour l’émission de l’avis de l’autorité administrative compétent qui intervient après l’enquête administrative. »
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Gouvernement
« Le présent amendement tend à corriger une erreur matérielle. »
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« L’article 2 (2) de la directive 2022/2557, qui définit la notion de résilience, contient également le concept de rétablissement suite à incident. »
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« Cet amendement met en place un mécanisme de sanction à l’encontre des collectivités territoriales en cas de manquement aux obligations prévues au titre 2 du projet de loi. »
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« Il ne peut y avoir de stratégie nationale relative à la cyber sécurité déconnectée d’une véritable stratégie en faveur de la souveraineté numérique. c’est le sens de notre amendement. »
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« Le présent amendement vise à clarifier le fait que les procédures de vérification des données n’ont pas pour objectif de s’assurer de l’exactitude de ces données au moment de leur collecte. »
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« Cet amendement vise à garantir l’information de l’ANSSI en cas de d’incident majeur touchant les entités financières soumises au règlement DORA et ainsi garantir l’efficacité du traitement des incidents. »
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« Amendement de repli sur la reconnaissance d’équivalence délivrées par les autorités européennes (Enisa, BSI, CCB, CCN…). »
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« Amendement de repli »
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« Cet amendement renforce l'indépendance de la commission des sanctions. »
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« Amendement de repli. »
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« La directive NIS2 prévoit que les exigences techniques et méthodologiques applicables aux acteurs numériques sont fixées par le règlement d’exécution (Ue) 2024/2696)de la Commission du 17 octobre 2024. »
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« Cet amendement intègre les vulnérabilités des sous-traitants à l’analyse des dépendances réalisée par les opérateurs d’importance vitale. »
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« Cet amendement du groupe socialistes vise à aligner l’article 14 du projet de loi avec l’article 21 de la directive NIS 2, en mentionnant la notion d’approche « tous risque » ; approche définie au considérant 79 de la directive NIS 2, et… »
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« Cet article expose les définitions sur lesquelles reposeront la transposition de la directive (UE) 2022/2557 sur la résilience des entités critiques (REC). »
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« Le non-cumul des amendes administratives au titre du RGPD par la CNIL et par la commission des sanctions au titre de NIS 2 est bien prévu par l’alinéa 5 de l’article 37, mais rien n’interdit à ce stade un cumul des amendes au titre de REC… »
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« Amendement d’appel »
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« Ce amendement vise à garantir l'absence de conflit d'intérêt des membres de la commission des sanctions et garantir leur impartialité, par un contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
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« Cet amendement de réécriture conséquent vise à s’assurer que la définition des objectifs de sécurité et des référentiels d’exigences pour y répondre sont élaborés par l’ensemble des parties prenantes. »
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« Dans la phrase « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article 26 apparaît au terme d’un contrôle réalisé en application de la section 1, l’autorité nationale de sécurité des systèmes… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le périmètre des « entités importantes », en excluant les communautés de communes dont la population regroupée est inférieure à 30 000 habitants. »
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« Afin de rendre plus lisible l’action de l’ANSSI et de limiter les litiges, il importe de clarifier les conditions de choix de l’opérateur des contrôles ainsi que les raisons qui pourraient permettre d’exonérer les entités contrôlées du… »
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« Cet amendement a pour objectif de définir la notion de cybermenace en reprenant la définition donnée à cette notion dans le règlement (UE) 2019/881 du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA. »
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« L’article 22 transpose l’article 28 de la directive NIS2 en matière d’accès aux données d’enregistrement des noms de domaine. »