Retiré
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 277
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 28amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
A la fin de première phrase de l’alinéa 1er substituer au mot :
« usagers »
le mot :
« destinataires ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à réintroduire à l’article 14 la notion de « destinataires ».
D’une part cet amendement poursuit un objectif de cohérence, cette notion étant présente dans la directive et reprise dans l’ensemble des dispositions du présent projet de loi. D’autre part car la notion d’usager est traditionnellement utilisée pour désigner les usagers d’un service public, ce qui est plus restrictif que les destinataires des services, et de nature à créer un risque de confusion quant aux personnes visées par la disposition.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1779
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000277
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1779